En bref
Au 11 octobre 2026, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 3 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Vallée Sud – Grand Paris. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Val Châteaubriand (45 à 67 voie de la Vallée aux Loups) · Verts Coteaux (13 rue Sintès / 440 avenue de la Division Leclerc) · Voltaire 2 (1 allée de Malézieu)
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Vallée Sud – Grand Paris
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Châtenay-Malabry
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Châtenay-Malabry
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Châtenay-Malabry : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Châtenay-Malabry encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Val Châteaubriand (45 à 67 voie de la Vallée aux Loups) · Verts Coteaux (13 rue Sintès / 440 avenue de la Division Leclerc) · Voltaire 2 (1 allée de Malézieu). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.
Sources officielles
- Ville de Châtenay-Malabry — registre des actes du conseil municipal publié en ligne (délibérations, listes de délibérations, procès-verbaux et annexes des séances) : aucune délibération du conseil municipal publiée à ce registre ne porte sur le changement d'usage ou sur les meublés de tourisme ; le règlement de changement d'usage est approuvé par le conseil de territoire de l'établissement public territorial. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Le territoire » (publiée le 31/01/2024, mise à jour le 06/01/2026) : « Vallée Sud – Grand Paris est une intercommunalité composée de 11 communes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux. » — confirme que Châtenay-Malabry est membre de cet établissement public territorial. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Ville de Châtenay-Malabry — page officielle « Logement : permis de louer » : régime mixte DML/APML depuis le 1er février 2022, seuil de 12 m², trois copropriétés nommées soumises à l'APML, renvoi vers le site du Territoire Vallée Sud Grand Paris pour le détail des secteurs des 9 villes concernées ; ne traite pas du changement d'usage ni des meublés de tourisme. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Habitat » (publiée le 31/01/2024, mise à jour le 26/04/2024), sommaire de la rubrique Habitat de l'EPT : ne recense que deux pages, « Rénovation de l'Habitat » et « Permis de louer », aucune page consacrée au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne » (mise à jour au 1er septembre 2026) : détail par ville dont Châtenay-Malabry, dans les mêmes termes que la page communale (DML ≤12 m², APML pour les copropriétés Val Châteaubriand, Verts côteaux, Voltaire 2), services de Vallée Sud – Grand Paris tenant le guichet d'instruction ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme, page consacrée au seul dispositif ALUR de permis de louer. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations du Conseil et du Bureau de territoire : le règlement communal de changement d'usage de Châtenay-Malabry a été approuvé par la délibération n° CT2024/063 du 11 juillet 2024 (« Approbation du règlement communal de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Châtenay-Malabry ») ; aucune délibération postérieure du portail ne modifie ni n'abroge ce règlement. — vérifiée le 11 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Châtenay-Malabry ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Châtenay-Malabry ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Châtenay-Malabry, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Châtenay-Malabry ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Châtenay-Malabry modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Châtenay-Malabry ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Châtenay-Malabry
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Châtenay-Malabry — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Châtenay-Malabry, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.