Airbnb à Châtenay-Malabry : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 10 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 octobre 2026, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Châtenay-Malabry

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Châtenay-Malabry

Changement d'usage
oui
Compensation
oui
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Châtenay-Malabry)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Châtenay-Malabry : vérifié aux actes officiels.

Ce que Châtenay-Malabry encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.

« le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire de Châtenay-Malabry (article L631-7) selon les modalités définies par le présent règlement. […] Lorsque la location est supérieure à 120 jours par an, le changement d’usage pour la création d’un meublé de tourisme ou d’un meublé pour de la location saisonnière peut être accordé sans compensation, au profit d’un demandeur en qualité de « personne physique » : - pour une durée de trois ans non reconductible ; - pour le changement d’usage d’un logement au maximum par personne physique ; - pour des logements décents tels que définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le pétitionnaire devra attester sur l’honneur du respect de cette disposition lors du dépôt de la demande. Dans tous les autres cas, l’autorisation préalable au changement d’usage est subordonnée à compensation. »

Sources officielles

  1. Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — règlement applicable à la commune de Châtenay-Malabry, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, approuvé par la délibération n° CT2024/063 du 11 juillet 2024 (articles 1 à 9) : autorisation préalable délivrée par le Maire (article 1) ; compensation par des locaux de qualité et de surfaces équivalentes, exclusivement sur le territoire de la commune pour un meublé de tourisme (article 4) ; résidence principale du loueur dispensée d'autorisation jusqu'à 120 jours de location par an (article 6) ; au-delà, autorisation sans compensation pour une personne physique, pour trois ans non reconductibles et un logement au maximum, et autorisation subordonnée à compensation dans tous les autres cas (article 6). — vérifiée le 11 octobre 2026
  2. Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2024/063 du Conseil de territoire du 11 juillet 2024 (publiée et reçue en préfecture le 24 juillet 2024), « Approbation du règlement communal de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Châtenay-Malabry » : approuve le règlement applicable à la commune (article 1) et confie l'instruction des demandes aux services de la ville (article 2). Acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 11 octobre 2026
  3. Ville de Châtenay-Malabry — registre des actes du conseil municipal publié en ligne (délibérations, listes de délibérations, procès-verbaux et annexes des séances) : aucune délibération du conseil municipal publiée à ce registre ne porte sur le changement d'usage ou sur les meublés de tourisme ; le règlement de changement d'usage est approuvé par le conseil de territoire de l'établissement public territorial. — vérifiée le 11 octobre 2026
  4. Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Le territoire » (publiée le 31/01/2024, mise à jour le 06/01/2026) : « Vallée Sud – Grand Paris est une intercommunalité composée de 11 communes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux. » — confirme que Châtenay-Malabry est membre de cet établissement public territorial. — vérifiée le 11 octobre 2026
  5. Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Habitat » (publiée le 31/01/2024, mise à jour le 26/04/2024), sommaire de la rubrique Habitat de l'EPT : ne recense que deux pages, « Rénovation de l'Habitat » et « Permis de louer », aucune page consacrée au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 11 octobre 2026
  6. Ville de Châtenay-Malabry — page officielle « Autorisations d'urbanisme et travaux » : décrit un changement d'usage GÉNÉRIQUE (transformation de locaux d'habitation en locaux professionnels, autorisation personnelle non liée au local), sans aucune mention des meublés de tourisme, de la location de courte durée ni de la loi Le Meur ; le site de la ville ne publie pas de page dédiée au changement d'usage des meublés de tourisme. — vérifiée le 11 octobre 2026
  7. Ville de Châtenay-Malabry — office de tourisme (rubrique « Séjourner à Châtenay-Malabry » et pages liées) : l'ancienne page « Tout savoir sur la taxe de séjour » n'est plus en ligne au 09/09/2026 et la rubrique ne publie aucune page de remplacement sur la taxe de séjour — statut de la taxe de séjour communale non établi. — vérifiée le 11 octobre 2026
  8. Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations du Conseil et du Bureau de territoire : le règlement communal de changement d'usage de Châtenay-Malabry a été approuvé par la délibération n° CT2024/063 du 11 juillet 2024 (« Approbation du règlement communal de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Châtenay-Malabry ») ; aucune délibération postérieure du portail ne modifie ni n'abroge ce règlement. — vérifiée le 11 octobre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme pour Châtenay-Malabry : le PLU communal référencé y est archivé ; la commune est couverte par le PLUi de l'Établissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Son règlement écrit (721 pages) couvre l'ensemble du territoire de l'EPT ; ses dispositions propres aux meublés de tourisme et à la résidence secondaire, le cas échéant, ne figurent pas dans cette fiche. — vérifiée le 11 octobre 2026
  10. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Châtenay-Malabry ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Châtenay-Malabry.

Combien de jours pour une résidence principale à Châtenay-Malabry ?

À Châtenay-Malabry, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Châtenay-Malabry comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Châtenay-Malabry ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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