En bref
Au 12 novembre 2026, à Clamart (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Clamart
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Clamart)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Clamart : vérifié aux actes officiels.
Ce que Clamart encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Clamart — page officielle « Urbanisme, Habitat, Travaux » : rubrique Habitat renvoyant vers Vallée Sud Grand Paris pour le permis de louer, vers Vallée Sud Habitat pour le logement social, l'ADIL 92, SOLIHA et l'ANAH ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou de la location de courte durée. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Clamart — plan du site (deux pages, environ 9 000 adresses au 09/09/2026) : aucune page n'y est consacrée aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ni au changement d'usage, et aucune page propre au permis de louer (le seul lien « PERMIS DE LOUER » du site renvoie directement vers la page de Vallée Sud – Grand Paris, sans contenu propre à Clamart). L'ancienne actualité « Un permis de louer » (clamart.fr/fr/actualites/un-permis-de-louer) ne figure plus au plan du site. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Le territoire » (publiée le 31/01/2024, mise à jour le 06/01/2026) : « Vallée Sud – Grand Paris est une intercommunalité composée de 11 communes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux. » — confirme que Clamart est membre de cet établissement public territorial, corroboré par le regroupement des documents d'urbanisme de Clamart sous le PLUi de Vallée Sud – Grand Paris au Géoportail de l'urbanisme et par plusieurs arrêtés de création de ZAC pris par le Conseil de Territoire pour des secteurs de Clamart. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Habitat » (publiée le 31/01/2024, mise à jour le 26/04/2024), sommaire de la rubrique Habitat de l'EPT : ne recense que deux pages, « Rénovation de l'Habitat » et « Permis de louer », aucune page consacrée au changement d'usage ou aux meublés de tourisme — cohérent avec le modèle observé à Malakoff, où le changement d'usage est régi par un règlement propre à chaque commune plutôt que par un document unique de l'EPT. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Clamart — page officielle « Taxe de séjour » (rubrique Office du Tourisme) : taxe au réel due par les hébergeurs touristiques, part communale de 1 % de la nuitée plus taxes additionnelles départementale, régionale et régionale mobilité, absence de délivrance d'un numéro d'enregistrement national à ce jour ; la page renvoie aux délibérations de 2007, 2009 et 2018. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme pour Clamart : le PLU communal référencé y est archivé ; la commune est couverte par le PLUi de l'Établissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Son règlement écrit (721 pages) couvre l'ensemble du territoire de l'EPT ; ses dispositions propres aux meublés de tourisme et à la résidence secondaire, le cas échéant, ne figurent pas dans cette fiche. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Clamart — rubrique « Actes administratifs » du site officiel et ses pages « Actes administratifs – 2026 » et « Actes administratifs – 2014-2025 » : 3 276 documents publiés en PDF (arrêtés réglementaires, décisions du Maire et délibérations du conseil municipal, dont 622 délibérations des séances de novembre 2022 à septembre 2026, avec leurs pièces annexes), chacun sous un intitulé qui nomme son objet ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni l'enregistrement des locations (état au 12 novembre 2026) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations et des actes du Conseil et du Bureau de territoire, qui porte le texte des actes : sur le changement d'usage des locaux d'habitation, il ne publie que les règlements communaux de Malakoff (délibération n° CT2024/044 du 2 avril 2024), de Sceaux, de Châtenay-Malabry et de Bagneux (délibérations n° CT2024/062, CT2024/063 et CT2024/064 du 11 juillet 2024), chacun approuvé pour sa seule commune ; aucun acte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme ne concerne Clamart au 12 novembre 2026 — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Clamart ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Clamart dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Clamart ?
À Clamart, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Clamart comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Clamart modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Clamart ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Clamart
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.