En bref
Au 13 septembre 2026, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que l'habitation et n'ayant pas déjà servi de…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Boulogne-Billancourt
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Boulogne-Billancourt
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que…
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Boulogne-Billancourt)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Boulogne-Billancourt : la page de la commune.
Ce que Boulogne-Billancourt encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que l'habitation et n'ayant pas déjà servi de compensation, en un local de surface et de qualité au moins équivalentes à celui faisant l'objet du changement d'usage, situé dans la même commune, répondant aux normes du logement décent et ne constituant pas une extension d'un logement existant. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage et est soumis à autorisation, définitive (CCH, art. L. 631-7) ou temporaire (CCH, art. L. 631-7-1 A). […] Les logements reconnus comme résidences secondaires et loués en tant que meublé de tourisme doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande de changement d'usage dès le premier jour de location. » […] « Ce présent règlement s'applique sur le territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest composé des communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray. Le présent règlement prend effet à compter du 1er septembre 2025. »
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest — Règlement applicable aux communes membres de l'EPT fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, adopté par délibération du 25 juin 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025 (remplace le règlement du 26 juin 2018) : texte intégral article par article, avec régime propre à Boulogne-Billancourt (compensation dès le 1er logement) distinct des autres communes de l'EPT — vérifiée le 13 septembre 2026
- Grand Paris Seine Ouest — page officielle Location meublée touristique (seineouest.fr/vos-services/habitat/location-meublee-touristique), mise à jour au 1er septembre 2025, cohérente avec le règlement ci-dessus, distingue le régime de Boulogne-Billancourt/Issy-les-Moulineaux de celui des autres communes de l'intercommunalité — vérifiée le 13 septembre 2026
- Grand Paris Seine Ouest, page officielle Habitat (seineouest.fr/vos-services/habitat) et règlement intercommunal complet (28 pages : définitions, articles 1 à 8, annexes) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus, que ce soit sur le territoire de l'EPT ou spécifiquement à Boulogne-Billancourt — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Boulogne-Billancourt — rubrique « Actes administratifs » du site municipal : registre des délibérations du conseil municipal séance par séance et des arrêtés du maire. Le site est protégé depuis 2025 par un contrôle anti-robot (redirection JavaScript puis blocage par pare-feu applicatif au 31/08/2026) qui en réserve la consultation au navigateur ; la dernière version dont le sommaire est lisible hors navigateur est la copie archivée du 13/07/2024, qui couvre les séances de 2008 à 2024. Sur ce corpus, aucun acte n'institue de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location, et aucun n'abaisse à 90 jours la durée maximale de location d'une résidence principale en meublé de tourisme, faculté que le règlement intercommunal réserve au conseil municipal — le constat ne porte donc pas au-delà de 2024. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest — portail open data (data.seineouest.fr), jeu de données des délibérations du conseil territorial : 1 600 actes de 2019 à 2026, dernière séance indexée celle de juin 2026 (conseil 2026/06), interrogeable en plein texte sur l'objet des actes ; la recherche sur « changement usage », « permis de louer » et « mise en location » n'y fait apparaître qu'un seul acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, celui du 25 juin 2025 cité ci-dessus, et aucun acte relatif à un dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest — délibération n° C2025/06/11 du conseil de territoire du 25 juin 2025, « Équilibre social de l'habitat - Actualisation et modification du règlement relatif au changement d'usage des locaux d'habitation » : acte qui approuve le règlement annexé et fixe son entrée en application au 1er septembre 2025, servi au public à côté du règlement lui-même. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Catalogue des documents d'urbanisme du Géoportail de l'urbanisme pour Boulogne-Billancourt (interrogé par le code commune 92012) : dix dossiers de PLU exposés, tous au statut « document.deleted » / « effectiveStatus: ARCHIVE » ; aucun document au statut « document.production » (version actuellement servie) n'y figure à la date de vérification. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Boulogne-Billancourt — délibération n° 9 du conseil municipal du 6 juin 2024, « Fiscalité indirecte locale - Tarifs de la Taxe de séjour pour 2025 » : texte intégral (6 pages) rappelant l'institution de la taxe de séjour par le conseil municipal de 2009 à compter du 1er janvier 2010, et fixant le barème communal au 1er janvier 2025 par catégorie d'hébergement, meublés de tourisme nommément compris. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Copie archivée (Internet Archive, capture du 11/10/2024) de cette même délibération n° 9 du 6 juin 2024 sur la taxe de séjour : le site de la Ville étant protégé par un contrôle anti-robot qui en rend les documents inaccessibles hors navigateur, cette copie donne un accès de secours au texte de l'acte. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine Ouest en vigueur (document de production, 200057974_PLUi_20251202, version du 2 décembre 2025), catalogué sous le code de l'EPT 200057974 : tableau des destinations et sous-destinations des constructions (dispositions générales), classant le logement secondaire ou occasionnel — y compris un meublé de tourisme — dans la sous-destination « Logement », et assimilant à la sous-destination « Hôtels » tout bâtiment édifié ou transformé pour un bail de coliving de courte durée (trois mois ou moins) ; aucune autre disposition du règlement ne vise les meublés de tourisme, la résidence secondaire ou la location saisonnière. — vérifiée le 13 septembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Boulogne-Billancourt ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Boulogne-Billancourt.
Combien de jours pour une résidence principale à Boulogne-Billancourt ?
À Boulogne-Billancourt, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Boulogne-Billancourt comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Boulogne-Billancourt modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Boulogne-Billancourt ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Pour aller plus loin à Boulogne-Billancourt
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.