En bref
Au 13 septembre 2026, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation d'un local ayant un autre usage, de qualité et de surface équivalentes à celui…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Neuilly-sur-Seine
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation d'un local ayant un autre usage, de qualité…
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Neuilly-sur-Seine)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Neuilly-sur-Seine : la page de la commune.
Ce que Neuilly-sur-Seine encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation d'un local ayant un autre usage, de qualité et de surface équivalentes à celui faisant l'objet du changement d'usage, situé dans la même commune, décent et présentant les conditions normales de sécurité et de salubrité. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Il en est de même pour la location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. » […] « Article 9: Conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux situés sur la commune de Neuilly-sur-Seine » […] « 9.2 Toute autre demande est soumise à compensation et notamment les demandes de changement d'usage d'un local meublé destiné à l'habitation non qualifié de résidence principale du demandeur, dès lors que ce dernier loue de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) — Règlement relatif au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, applicable aux communes de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes et Vaucresson, annexé à la délibération n°21 du conseil de territoire du 30 juin 2026 : texte intégral des douze articles, avec l'article 9 dédié à Neuilly-sur-Seine (dont l'annexe 2 des linéaires) et l'adresse de dépôt propre à la commune à l'article 12 — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Neuilly-sur-Seine — page officielle « La location des appartements ou maisons en meublés touristiques », publiée le 19 mai 2022 : expose le régime issu de la délibération municipale n°22 du 21 novembre 2013 (résidence principale occupée au moins huit mois par an, location possible « à titre occasionnel » sans chiffrer de plafond de jours ; toute autre location répétée de courte durée constitue un changement d'usage non autorisé), distinctions avec la location ou sous-location de longue durée ; aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni de la taxe de séjour — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Neuilly-sur-Seine — page officielle « La fiscalité locale » : expose la taxe foncière, la taxe d'habitation et la fiscalité locale des entreprises, sans mentionner la taxe de séjour — vérifiée le 13 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine : un plan local d'urbanisme au statut document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR, une version antérieure archivée — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Neuilly-sur-Seine — actualité « La location de courte durée : les meublés de tourisme », mise à jour le 4 décembre 2025 : indique que l'obligation d'enregistrement des meublés de tourisme est déjà en œuvre à Neuilly-sur-Seine (téléservice de la Ville) et rappelle les sanctions nationales, dont celle de la location au-delà de 120 jours par an ; elle ne cite aucune délibération fixant la durée maximale de location d'une résidence principale. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Neuilly-sur-Seine — registre des actes publiés (portail Webdelib+, actes-administratifs.neuillysurseine.fr) : au 9 novembre 2026, les délibérations du Conseil municipal n'y sont exposées que pour les séances du 25 juin et du 24 septembre 2026, aucune archive de séance antérieure n'étant publiée ; aucun intitulé de ces deux séances ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage ou la durée de location d'une résidence principale. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 13 septembre 2026
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| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Neuilly-sur-Seine ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Neuilly-sur-Seine.
Combien de jours pour une résidence principale à Neuilly-sur-Seine ?
À Neuilly-sur-Seine, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Neuilly-sur-Seine comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Neuilly-sur-Seine modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Neuilly-sur-Seine ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Neuilly-sur-Seine
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