En bref
Au 12 novembre 2026, aucun permis de louer n'est en vigueur à Clamart (Hauts-de-Seine) : la mise en location n'y demande ni déclaration ni autorisation préalable au titre de ce dispositif. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Régime
- Aucun permis de louer
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Clamart
Score réglementaire — location longue durée
95 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — aucun régime recensé ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Clamart
- Permis de louer
- non — aucun régime local recensé
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Clamart : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Clamart encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« DECIDE que la suppression du dispositif du permis de louer sur la commune de Clamart entrera en vigueur avec effet immédiat, c’est-à-dire dès que la présente délibération sera exécutoire. »
Sources officielles
- Ville de Clamart — page officielle « Urbanisme, Habitat, Travaux » : rubrique Habitat renvoyant vers Vallée Sud Grand Paris pour le permis de louer, vers Vallée Sud Habitat pour le logement social, l'ADIL 92, SOLIHA et l'ANAH ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou de la location de courte durée. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Clamart — plan du site (deux pages, environ 9 000 adresses au 09/09/2026) : aucune page n'y est consacrée aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ni au changement d'usage, et aucune page propre au permis de louer (le seul lien « PERMIS DE LOUER » du site renvoie directement vers la page de Vallée Sud – Grand Paris, sans contenu propre à Clamart). L'ancienne actualité « Un permis de louer » (clamart.fr/fr/actualites/un-permis-de-louer) ne figure plus au plan du site. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne » (publiée le 05/04/2024, mise à jour le 01/09/2026) : le paragraphe d'introduction annonce le dispositif sur « certains secteurs de 10 villes du Territoire », mais l'énumération nominative qui suit (Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson à partir du 1er juin 2026, Malakoff, Montrouge, Sceaux) et le détail commune par commune qui clôt la page ne comptent que 9 noms, sans Clamart. Le dépliant de la même collectivité hébergé sous /app/uploads/2024/04/ (impression datée du 24/11/2021, annonçant le lancement du dispositif au 1er février 2022) et une copie de cette page archivée le 05/05/2024 citaient Clamart parmi 9 villes, avec un régime d'autorisation préalable de mise en location sur des secteurs délimités par une carte annexée à la délibération ; la page vivante, mise à jour le 01/09/2026, ne reconduit pas Clamart et lui substitue Le Plessis-Robinson. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Le territoire » (publiée le 31/01/2024, mise à jour le 06/01/2026) : « Vallée Sud – Grand Paris est une intercommunalité composée de 11 communes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux. » — confirme que Clamart est membre de cet établissement public territorial, corroboré par le regroupement des documents d'urbanisme de Clamart sous le PLUi de Vallée Sud – Grand Paris au Géoportail de l'urbanisme et par plusieurs arrêtés de création de ZAC pris par le Conseil de Territoire pour des secteurs de Clamart. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Vallée Sud – Grand Paris — page officielle « Habitat » (publiée le 31/01/2024, mise à jour le 26/04/2024), sommaire de la rubrique Habitat de l'EPT : ne recense que deux pages, « Rénovation de l'Habitat » et « Permis de louer », aucune page consacrée au changement d'usage ou aux meublés de tourisme — cohérent avec le modèle observé à Malakoff, où le changement d'usage est régi par un règlement propre à chaque commune plutôt que par un document unique de l'EPT. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire du 1er juillet 2026 (publiée et reçue en préfecture le 7 juillet 2026) : supprime le dispositif de permis de louer sur la commune de Clamart, à la demande de la ville (courrier du 24 février 2026) qui reprend en gestion directe la lutte contre l'habitat indigne, avec effet immédiat (article 18) ; les neuf autres communes concernées y conservent leur régime (articles 2 à 14), Clamart n'y figure plus — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2026/009 du Conseil de territoire du 18 février 2026 (publiée le 27 février 2026) : dernier texte avant la suppression, qui maintenait pour Clamart l'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs figurés en annexe (article 9), régime institué à Clamart par la délibération du 29 juin 2021 avec entrée en vigueur au 1er février 2022 ; abrogée et remplacée par la délibération n° CT2026/122 du 1er juillet 2026 — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Clamart — rubrique « Actes administratifs » du site officiel et ses pages « Actes administratifs – 2026 » et « Actes administratifs – 2014-2025 » : 3 276 documents publiés en PDF (arrêtés réglementaires, décisions du Maire et délibérations du conseil municipal, dont 622 délibérations des séances de novembre 2022 à septembre 2026, avec leurs pièces annexes), chacun sous un intitulé qui nomme son objet ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni l'enregistrement des locations (état au 12 novembre 2026) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations et des actes du Conseil et du Bureau de territoire, qui porte le texte des actes : sur le changement d'usage des locaux d'habitation, il ne publie que les règlements communaux de Malakoff (délibération n° CT2024/044 du 2 avril 2024), de Sceaux, de Châtenay-Malabry et de Bagneux (délibérations n° CT2024/062, CT2024/063 et CT2024/064 du 11 juillet 2024), chacun approuvé pour sa seule commune ; aucun acte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme ne concerne Clamart au 12 novembre 2026 — vérifiée le 12 novembre 2026
Historique
- 7 juillet 2026 — permis de louer : autorisation (valable jusqu'au 6 juillet 2026)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Clamart ?
Non : aucun permis de louer n'est en vigueur à Clamart. Ce dispositif n'impose aucune formalité préalable à la mise en location.
Quelle démarche accomplir à Clamart ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Clamart, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Clamart ?
Le dispositif ne s'applique pas à Clamart : aucune amende au titre du permis de louer n'est encourue ici (le régime n'y est pas instauré).
Recevoir un email si Clamart modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Clamart ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Clamart
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Clamart — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Clamart, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Clamart — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.