En bref
Au 13 septembre 2026, à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 13 secteurs délimités par l'acte (acte du 22 septembre 2022). Autorité compétente : Bois-Colombes. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 13 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 22 septembre 2022
- Acte
- Délibération du Conseil de territoire de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 22 septembre 2022, instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur 11 adresses de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bois-Colombes
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bois-Colombes
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bois-Colombes
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bois-Colombes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bois-Colombes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil de territoire de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 22 septembre 2022, instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur 11 adresses de… , consulter ) 13 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — page officielle « Habitat » : confirme que le règlement de changement d'usage, approuvé le 24 juin 2021, a été modifié le 21 septembre 2023 (applicable depuis le 1er octobre 2023), et affirme positivement que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location « a été mis en place dans les 7 communes de l’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine » (dont Bois-Colombes) et « s’applique sur des adresses précises dans chaque commune ». — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Bois-Colombes — page officielle « Le permis de louer » (rubrique Urbanisme et habitat), mise à jour au 1er avril 2023 : présente le dispositif, les 13 adresses concernées par les deux vagues (1er avril puis 1er septembre 2023), les critères de décence évalués, le formulaire CERFA 15652*01, les pièces du dossier technique et le guichet (Service Hygiène et salubrité). — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — « Autorisation préalable de mise en location (« Permis de louer »), version à jour Janvier 2026 » : tableau consolidé par commune donnant, pour Bois-Colombes, les deux délibérations du Conseil de territoire (22 septembre 2022 → 1er avril 2023, 11 adresses ; 2 février 2023 → 1er septembre 2023, 2 adresses), cohérent avec la page propre de la commune qui ne donne pas les dates de délibération. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — module de recherche du permis de louer par adresse (téléservice en ligne de l'EPT), interrogé le 9 septembre 2026 sur une trentaine d'adresses de Bois-Colombes réparties sur plusieurs voies (rues de la Paix, de l'Abbé Glatz, des Bons Enfants, des Belles Vues…) : réponse négative pour chacune, ce qui est cohérent avec un périmètre restreint aux 13 adresses précises listées par la commune plutôt qu'à l'ensemble du territoire communal. — vérifiée le 13 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bois-Colombes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bois-Colombes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bois-Colombes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bois-Colombes ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bois-Colombes modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bois-Colombes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bois-Colombes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bois-Colombes — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bois-Colombes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bois-Colombes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.