En bref
Au 10 novembre 2026, à Montrouge (Hauts-de-Seine), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans 27 secteurs délimités par l'acte (acte du 1er juillet 2026). Autorité compétente : Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- 27 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 1er juillet 2026
- Acte
- Délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris du 1er juillet 2026 « Suppression du dispositif du permis de louer sur la commune de Clamart » (publiée et reçue en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montrouge
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Montrouge
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montrouge : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montrouge encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris du 1er juillet 2026 « Suppression du dispositif du permis de louer sur la commune de Clamart » (publiée et reçue en… , consulter ) 27 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« ARTICLE 1 : DECIDE d’abroger la délibération du Conseil de Territoire du 18 février 2026 n°CT2026/009 approuvant l’instauration du dispositif du Permis de louer sur le territoire de l’Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, et de la remplacer par la présente délibération avec effet immédiat. » […] « ARTCILE 12 : APPROUVE l’instauration du Régime de Déclaration de Mise en location à Montrouge sur les logements des adresses listées en annexe 2 de la présente délibération. »
Sources officielles
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire du 1er juillet 2026 « Suppression du dispositif du permis de louer sur la commune de Clamart » (publiée et reçue en préfecture le 7 juillet 2026), publiée sur le portail des actes de l'établissement : abroge la délibération n° CT2026/009 du 18 février 2026 et la remplace avec effet immédiat (article 1), reprend ville par ville les régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (Antony aux articles 2 et 3, Montrouge à l'article 12), supprime le dispositif à Clamart et charge l'établissement du suivi et de l'instruction de l'ensemble du dispositif — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — annexes 1 et 2 de la délibération n° CT2026/122 du 1er juillet 2026, publiées sur le portail des actes de l'établissement : adresses et catégories de logements soumises à l'autorisation préalable de mise en location (annexe 1) et à la déclaration de mise en location (annexe 2), ville par ville — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — procès-verbal analytique du Conseil de territoire du 29 juin 2021 (affiché le 2 juillet 2021), point 6 « Instauration d'un dispositif de permis de louer sur le territoire de Vallée Sud – Grand Paris », approuvé à l'unanimité : institue, ville par ville, les régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location d'Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge et Sceaux, fixe leur entrée en vigueur au 1er février 2022 et charge l'établissement du suivi et de l'instruction de l'ensemble du dispositif (page 2 et page 3 du procès-verbal) ; délibération n° CT2021/059 abrogée puis remplacée successivement par les délibérations n° CT2022/097 du 6 décembre 2022, n° CT2025/086 du 5 novembre 2025, n° CT2026/009 du 18 février 2026 et n° CT2026/122 du 1er juillet 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne » (état de la page au 5 mai 2024 ; le site de l'établissement n'est pas consultable le 5 octobre 2026) : annonce que, depuis le 1er février 2022, les propriétaires bailleurs de certains logements de neuf villes du territoire doivent solliciter un permis de louer, nomme Antony et Montrouge parmi ces villes, indique le critère retenu par chaque ville (déclaration de mise en location pour les logements de 18 m² ou moins à Antony ; déclaration de mise en location pour une liste d'adresses à Montrouge) et décrit la procédure (formulaire Cerfa n° 15651*01, dépôt en ligne ou à Fontenay-aux-Roses, sanctions de 5 000 € à 15 000 €) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — dépliant « Permis de louer » destiné aux propriétaires bailleurs (état au 5 mai 2024) : rappelle que le dispositif est effectif depuis le 1er février 2022 dans neuf villes du territoire dont Antony et Montrouge, distingue l'autorisation préalable de mise en location et la déclaration de mise en location (à faire dans les 15 jours qui suivent la conclusion d'un nouveau contrat) et indique les amendes encourues — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Montrouge — page « Les séances publiques et délibérations » du site officiel, qui publie pour chaque séance du conseil municipal l'ordre du jour, la liste des délibérations et le compte rendu in extenso : comptes rendus in extenso des séances du conseil municipal des 28 mars, 20 juin, 26 septembre, 16 octobre et 19 décembre 2024, des 19 juin, 25 septembre et 11 décembre 2025 et des 27 mars, 9 avril et 23 avril 2026 ; aucun de ces comptes rendus ne mentionne le permis de louer, la mise en location ni le changement d'usage des locaux d'habitation. Les listes de délibérations de ces séances sont publiées en images sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — site institutionnel (valleesud.fr), non consultable le 5 octobre 2026 (délai de connexion dépassé) ; les délibérations du Conseil de territoire sont publiées sur le portail des actes de l'établissement (valleesud-portail.digitechcloud.fr), doté d'une recherche par mot-clé : « permis de louer » y fait apparaître les délibérations n° CT2022/097, CT2025/086, CT2026/009 et CT2026/122 (la délibération n° CT2021/059 du 29 juin 2021 n'y figure pas) ; « changement d'usage » et « meublé » : comme seuls règlements communaux de changement d'usage, ceux que l'établissement a approuvés en 2024 pour Malakoff, Sceaux, Châtenay-Malabry et Bagneux, aucun pour Antony ni Montrouge ; « meublés de tourisme » et « taxe de séjour » : aucun acte, état au 5 octobre 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montrouge ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montrouge ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montrouge, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montrouge ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Montrouge modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montrouge ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montrouge
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L’audit documentaire pour une adresse à Montrouge — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Montrouge, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.