En bref
Au 12 novembre 2026, à Châtillon (Hauts-de-Seine), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 18 secteurs délimités par l'acte (acte du 1er juillet 2026). Autorité compétente : Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 18 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 1er juillet 2026
- Acte
- Délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris du 1er juillet 2026 (article 8 et annexe 1), qui reprend l'ensemble des régimes du territoire et remplace avec effet… ( consulter )
- Autorité compétente
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Châtillon
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Châtillon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Châtillon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Châtillon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris du 1er juillet 2026 (article 8 et annexe 1), qui reprend l'ensemble des régimes du territoire et remplace avec effet… , consulter ) 18 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« DECIDE d’abroger la délibération du Conseil de Territoire du 18 février 2026 n°CT2026/009 […] et de la remplacer par la présente délibération avec effet immédiat. […] APPROUVE : l’instauration du Régime d’Autorisation Préalable à la Mise en Location à Châtillon sur les logements des immeubles collectifs dès lors que leur date de construction est antérieure à 1948, ainsi que sur l’ensemble des maisons individuelles situées aux adresses listées en annexe 1 de la présente délibération. »
Sources officielles
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire du 1er juillet 2026 (publiée le 7 juillet 2026), texte en vigueur du dispositif de permis de louer du territoire : remplace avec effet immédiat la délibération du 18 février 2026 et institue pour Châtillon l'autorisation préalable de mise en location (article 8), pour les logements des immeubles collectifs construits avant 1948 et pour les maisons individuelles des voies listées à l'annexe 1 ; l'établissement est chargé du suivi et de l'instruction de l'ensemble du dispositif (article 15) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — annexe 1 de la délibération n° CT2026/122 du 1er juillet 2026 : liste, ville par ville, des logements soumis à l'autorisation préalable de mise en location ; pour Châtillon, les logements des immeubles collectifs construits avant 1948 et les maisons individuelles de dix-sept voies nommées — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2022/097 du Conseil de territoire du 6 décembre 2022 (publiée le 16 décembre 2022) : modifie le dispositif institué le 29 juin 2021 pour Châtillon, Montrouge et Sceaux ; à Châtillon, l'autorisation préalable est limitée aux immeubles collectifs construits avant 1948 et aux maisons individuelles des voies listées à l'annexe 1, à compter du 1er juillet 2023 (les immeubles construits entre 1948 et 1980 en sont sortis) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne » (état de la page au 5 mai 2024 ; le site de l'établissement n'est pas consultable le 5 octobre 2026) : annonce le dispositif dans neuf villes du territoire dont Châtillon, décrit l'autorisation préalable (formulaire Cerfa n° 15652*01, visite du logement, accord implicite sans réponse sous un mois) et la déclaration de mise en location, et renvoie aux services de l'établissement pour le dépôt (28 rue de la Redoute, Fontenay-aux-Roses) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Châtillon — portail d'affichage légal LEGALView, qui publie 1 718 documents avec leur texte (délibérations du conseil municipal, décisions de la Maire, arrêtés, actes du CCAS et de la Caisse des écoles), dont 447 délibérations du conseil municipal des séances du 15 février 2023 au 30 septembre 2026 (les séances des 3 avril, 26 juin et 25 septembre 2024 et des 12 février et 2 avril 2025 n'y portent aucun document) : aucun ne porte sur le permis de louer, le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni l'enregistrement des locations (état au 12 novembre 2026). Les séances antérieures à février 2023 ne sont pas publiées sur ce portail — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Châtillon — rubrique « Urbanisme, habitat et travaux » du site officiel (autorisations d'urbanisme, règles d'urbanisme applicables, plan local d'urbanisme intercommunal, établissements recevant du public, antennes relais, risques majeurs) : aucune page du site n'est consacrée au permis de louer, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations et des actes du Conseil et du Bureau de territoire, qui porte le texte des actes : sur le changement d'usage des locaux d'habitation, il ne publie que les règlements communaux de Malakoff (délibération n° CT2024/044 du 2 avril 2024), de Sceaux, de Châtenay-Malabry et de Bagneux (délibérations n° CT2024/062, CT2024/063 et CT2024/064 du 11 juillet 2024), chacun approuvé pour sa seule commune ; l'arrêté n° A2025-087 du 15 juillet 2025 y approuve, au titre du cahier des charges d'une ancienne zone d'aménagement, le changement d'affectation d'un immeuble de bureaux de Châtillon en logements, sans rapport avec la location en meublé de tourisme ; aucun acte sur les meublés de tourisme ne concerne Châtillon au 12 novembre 2026 — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Châtillon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Châtillon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Châtillon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Châtillon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Châtillon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Châtillon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Châtillon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Châtillon — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Châtillon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Châtillon — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.