En bref
Au 12 novembre 2026, à Châtillon (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Châtillon
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Châtillon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Châtillon : vérifié aux actes officiels.
Ce que Châtillon encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Châtillon — portail d'affichage légal LEGALView, qui publie 1 718 documents avec leur texte (délibérations du conseil municipal, décisions de la Maire, arrêtés, actes du CCAS et de la Caisse des écoles), dont 447 délibérations du conseil municipal des séances du 15 février 2023 au 30 septembre 2026 (les séances des 3 avril, 26 juin et 25 septembre 2024 et des 12 février et 2 avril 2025 n'y portent aucun document) : aucun ne porte sur le permis de louer, le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni l'enregistrement des locations (état au 12 novembre 2026). Les séances antérieures à février 2023 ne sont pas publiées sur ce portail — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Châtillon — rubrique « Urbanisme, habitat et travaux » du site officiel (autorisations d'urbanisme, règles d'urbanisme applicables, plan local d'urbanisme intercommunal, établissements recevant du public, antennes relais, risques majeurs) : aucune page du site n'est consacrée au permis de louer, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations et des actes du Conseil et du Bureau de territoire, qui porte le texte des actes : sur le changement d'usage des locaux d'habitation, il ne publie que les règlements communaux de Malakoff (délibération n° CT2024/044 du 2 avril 2024), de Sceaux, de Châtenay-Malabry et de Bagneux (délibérations n° CT2024/062, CT2024/063 et CT2024/064 du 11 juillet 2024), chacun approuvé pour sa seule commune ; l'arrêté n° A2025-087 du 15 juillet 2025 y approuve, au titre du cahier des charges d'une ancienne zone d'aménagement, le changement d'affectation d'un immeuble de bureaux de Châtillon en logements, sans rapport avec la location en meublé de tourisme ; aucun acte sur les meublés de tourisme ne concerne Châtillon au 12 novembre 2026 — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Châtillon — page officielle « Taxe de séjour » (publiée le 7 mai 2024, mise à jour le 25 novembre 2025) : la commune perçoit une taxe de séjour sur les personnes hébergées à titre onéreux et non domiciliées dans la commune, collectée par l'hébergeur ; les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (délibération de 2020 en téléchargement), formulaire de déclaration pour les meublés non classés — vérifiée le 12 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de l'établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris (code 200057990), dont Châtillon est membre : le plan local d'urbanisme intercommunal publié le 2 mars 2026 y est le document en vigueur ; ses dispositions éventuelles sur les meublés de tourisme et la résidence secondaire ne figurent pas dans cette fiche — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Châtillon ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Châtillon dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Châtillon ?
À Châtillon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Châtillon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Châtillon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Châtillon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Châtillon
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Les 5 démarches prévues par les textes à Châtillon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.