En bref
Au 13 septembre 2026, à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 20 juin 2019). Autorité compétente : Gennevilliers. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Quartier des Grésillons · Secteur Chandon · Agnettes (partie sud) · Quartier du pont de Saint-Ouen · Quartier du village · Quartiers Cité Jardin, Chevrin et Fossé de l'Aumône · Quartier des Agnettes · Quartier Chandon-Brenu
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 juin 2019
- Acte
- Délibération du Conseil de territoire de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 20 juin 2019, instaurant l'autorisation préalable de mise en location à Gennevilliers ( consulter )
- Autorité compétente
- Gennevilliers
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Gennevilliers
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Gennevilliers
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Gennevilliers : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Gennevilliers encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil de territoire de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 20 juin 2019, instaurant l'autorisation préalable de mise en location à Gennevilliers , consulter ) Secteurs : Quartier des Grésillons · Secteur Chandon · Agnettes (partie sud) · Quartier du pont de Saint-Ouen · Quartier du village · Quartiers Cité Jardin, Chevrin et Fossé de l'Aumône · Quartier des Agnettes · Quartier Chandon-Brenu. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — page officielle « Habitat » : confirme que le règlement de changement d'usage, approuvé le 24 juin 2021, a été modifié le 21 septembre 2023 (applicable depuis le 1er octobre 2023), et affirme positivement que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location « a été mis en place dans les 7 communes de l’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine » (dont Gennevilliers) et « s’applique sur des adresses précises dans chaque commune ». — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Gennevilliers — page officielle « Louer un bien » (rubrique démarches et services), mise à jour le 5 septembre 2023 : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, énumère les quartiers et sections cadastrales concernés dès la mise en place puis à compter du 20 décembre 2019, le formulaire CERFA n°15652*01, les diagnostics requis et le guichet (Service Communal d'Hygiène et de Sécurité) ; ne donne pas de référence de délibération. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — « Autorisation préalable de mise en location (« Permis de louer »), version à jour Janvier 2026 » : tableau consolidé donnant, pour Gennevilliers, deux délibérations du Conseil de territoire (20 juin 2019 → 20 décembre 2019 ; 19 mai 2022 → 1er décembre 2022) et une carte du périmètre concerné, cohérent avec les quartiers nommés sur la page propre de la commune. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — module de recherche du permis de louer par adresse (téléservice en ligne de l'EPT), interrogé le 9 septembre 2026 sur une vingtaine d'adresses de Gennevilliers réparties sur plusieurs avenues : réponse positive pour des adresses des avenues des Sévines, Louis Roche, Henri Colin, Chandon, Claude Debussy, du Général de Gaulle et de la Libération, et réponse négative pour des adresses des avenues des Louvresses, Lénine et Gabriel Péri — confirmant un périmètre réel mais restreint à certains secteurs de la commune, cohérent avec les quartiers nommés par la page propre de la commune (l'avenue Claude Debussy, par exemple, borde le quartier Chandon-Brenu qu'elle décrit). — vérifiée le 13 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Gennevilliers ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Gennevilliers ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Gennevilliers, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Gennevilliers ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Gennevilliers modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Gennevilliers ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Gennevilliers
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Gennevilliers — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Gennevilliers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Gennevilliers — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.