En bref
Au 5 octobre 2026, à Bagneux (Hauts-de-Seine), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, sur toute la commune (acte du 1er juillet 2026). Autorité compétente : Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 1er juillet 2026
- Acte
- Délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris du 1er juillet 2026 (articles 4 et 5 et annexes 1 et 2), qui reprend l'ensemble des régimes du territoire et remplace… ( consulter )
- Autorité compétente
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bagneux
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bagneux
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bagneux : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bagneux encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur. ( Délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris du 1er juillet 2026 (articles 4 et 5 et annexes 1 et 2), qui reprend l'ensemble des régimes du territoire et remplace… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« DECIDE d’abroger la délibération du Conseil de Territoire du 18 février 2026 n°CT2026/009 […] et de la remplacer par la présente délibération avec effet immédiat. […] APPROUVE l’instauration du régime d’Autorisation Préalable à la Mise en Location à Bagneux, sur tous les logements du parc d’habitat privé dont la surface habitable est inférieure ou égale à 20 m², ainsi que sur tous les logements situés aux adresses listées en annexe 1 de la présente délibération. […] APPROUVE l’instauration du Régime de Déclaration de Mise en Location à Bagneux, sur tous les logements du parc d’habitat privé, hormis ceux concernés par l’article 4 de la présente délibération. »
Sources officielles
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire du 1er juillet 2026 (publiée le 7 juillet 2026), texte en vigueur du dispositif de permis de louer du territoire : remplace avec effet immédiat la délibération du 18 février 2026 ; pour Bagneux, autorisation préalable de mise en location (logements de 20 m² ou moins et adresses de l'annexe 1, article 4) et déclaration de mise en location pour les autres logements du parc privé (article 5) ; l'établissement est chargé du suivi et de l'instruction de l'ensemble du dispositif (article 15) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — annexes 1 et 2 de la délibération n° CT2026/122 du 1er juillet 2026 : listes des logements soumis à l'autorisation préalable (annexe 1 : pour Bagneux, les logements de 20 m² ou moins et les 140, 144, 146, 150, 162, 164, 166, 188, 250 et 288 avenue Aristide Briand et le 1 impasse du Pont Royal) et à la déclaration de mise en location (annexe 2 : tous les autres logements du parc privé) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne » (état de la page au 5 mai 2024 ; le site de l'établissement n'est pas consultable le 5 octobre 2026) : détaille pour Bagneux la déclaration de mise en location sur l'ensemble des logements hors autorisation préalable, et l'autorisation préalable (logements de 20 m² ou moins, adresses de l'avenue Aristide Briand et de l'impasse du Pont Royal), ainsi que les démarches (formulaires Cerfa n° 15651*01 et n° 15652*01, dépôt en ligne ou à Fontenay-aux-Roses) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Bagneux — rubrique « Actes dématérialisés » du site officiel (plateforme des actes administratifs de la ville) et page « Les décisions du Conseil municipal », qui publient, séance par séance, les listes des délibérations approuvées, les décisions et les comptes rendus du conseil municipal, notamment pour les séances de 2025 et de 2026 (dernière séance publiée : le 26 mai 2026) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations du Conseil et du Bureau de territoire : le règlement communal de changement d'usage de Bagneux a été approuvé par la délibération n° CT2024/064 du 11 juillet 2024 (« Approbation du règlement communal de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Bagneux ») — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bagneux ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur.
Quelle démarche accomplir à Bagneux ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bagneux, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bagneux ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bagneux modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bagneux ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bagneux
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bagneux — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Bagneux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bagneux — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Hauts-de-Seine)
- Asnières-sur-Seine
- Colombes
- Clichy
- Antony
- Clamart
- Gennevilliers
- Montrouge
- Puteaux
- Châtillon
- Châtenay-Malabry
- Malakoff
- Bois-Colombes
Toutes les communes vérifiées : Hauts-de-Seine Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.