En bref
Au 5 octobre 2026, à Bagneux (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux qui font l'objet du changement d'usage ; les locaux situés en…
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Bagneux
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Bagneux
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux qui font l'objet du…
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bagneux)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bagneux : vérifié aux actes officiels.
Ce que Bagneux encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux qui font l'objet du changement d'usage ; les locaux situés en rez-de-chaussée ne peuvent pas servir de compensation ; pour un meublé de tourisme, la compensation peut se faire sur l'ensemble de la commune. L'article 9 du règlement mentionne par ailleurs une autorisation temporaire non soumise à compensation, en application de l'article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en meublé touristique de courte durée constitue un changement d’usage, nécessitant l’obtention d’une autorisation soumise à compensation et donnée à titre réel, ou en application de l’article L.631-7-1 A d’une autorisation temporaire non soumise à compensation. »
Sources officielles
- Ville de Bagneux — plateforme en ligne « Taxe de séjour Ville de Bagneux » (portail de taxe de séjour, de numéro d'enregistrement et de changement d'usage de la commune, avec contact du service de la ville) : annonce qu'à compter du 1er janvier 2026 Bagneux met en place le numéro d'enregistrement et la demande d'autorisation de changement d'usage pour les meublés (numéro d'enregistrement obligatoire pour toute location de meublé, résidence principale ou secondaire) ; la rubrique « autorisation de changement d'usage » indique que les modalités seront précisées ultérieurement ; la taxe de séjour y est présentée avec la délibération des tarifs 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Bagneux — délibération du conseil municipal n° DEL_20241217_9 du 17 décembre 2024 « Approbation de la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des meublés de tourisme » (adoptée à l'unanimité) : soumet les locations de meublés de courte durée à une déclaration préalable avec enregistrement dès la première nuit (article 1), par un téléservice (article 2), sur tout le territoire de la commune (article 4), mise en œuvre au 1er avril 2025 (article 5) ; renvoie à la délibération n° CT2024/064 du 11 juillet 2024 du conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris approuvant le règlement communal de changement d'usage des locaux d'habitation de Bagneux — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Bagneux — rubrique « Actes dématérialisés » du site officiel (plateforme des actes administratifs de la ville) et page « Les décisions du Conseil municipal », qui publient, séance par séance, les listes des délibérations approuvées, les décisions et les comptes rendus du conseil municipal, notamment pour les séances de 2025 et de 2026 (dernière séance publiée : le 26 mai 2026) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations du Conseil et du Bureau de territoire : le règlement communal de changement d'usage de Bagneux a été approuvé par la délibération n° CT2024/064 du 11 juillet 2024 (« Approbation du règlement communal de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Bagneux ») — vérifiée le 5 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de l'établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris (code 200057990), dont Bagneux est membre : le plan local d'urbanisme intercommunal publié le 2 mars 2026 y est le document en vigueur ; ses dispositions éventuelles sur les meublés de tourisme et la résidence secondaire ne figurent pas dans cette fiche — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations pour la ville de Bagneux, approuvé par la délibération n° CT2024/064 du 11 juillet 2024 (articles 1 à 17 et trois annexes) : autorisation délivrée par le maire de Bagneux (article 1) ; location d'un meublé touristique de courte durée soumise à autorisation de changement d'usage, à titre réel avec compensation ou temporaire sans compensation (article 9) ; résidence principale du loueur dispensée d'autorisation en deçà de 120 jours de location par an (article 9-1) ; autorisations délivrées pour 3 ans, reconductibles une seule fois dans la limite de 6 ans (article 2) ; compensation par des locaux de qualité et de surface équivalentes, possible sur l'ensemble de la commune pour un meublé de tourisme (article 5) ; demandes des personnes morales et des personnes physiques soumises à compensation, l'autorisation étant accordée à titre réel (article 11). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2024/064 du Conseil de territoire du 11 juillet 2024 (publiée et reçue en préfecture le 24 juillet 2024), « Approbation du règlement communal de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Bagneux » : approuve le règlement applicable à la commune de Bagneux et ses annexes (article 1) et confie son application aux services de la ville (article 2). Acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Bagneux — délibération du conseil municipal n° DEL_20250617_13 du 17 juin 2025 « Fixation des modalités applicables à la taxe de séjour instituée sur le territoire de la commune de Bagneux, à partir du 1er janvier 2026 » (adoptée à l'unanimité) : assujettit à la taxe de séjour au réel, à compter du 1er janvier 2026, dix natures d'hébergement dont les meublés de tourisme (article 1) et fixe les tarifs par nuitée et par personne (article 2) ; vise la délibération n° DEL_20180625_9 du 25 juin 2018 instituant la taxe de séjour sur la commune à compter du 1er janvier 2019. — vérifiée le 5 octobre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bagneux ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bagneux.
Combien de jours pour une résidence principale à Bagneux ?
À Bagneux, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bagneux comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bagneux modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bagneux ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Bagneux
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L’audit documentaire pour une adresse à Bagneux — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Bagneux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.