Airbnb à Sceaux : règles du meublé de tourisme 2026

En bref

Au 5 octobre 2026, à Sceaux (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national: Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale: 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage: Oui
Compensation: Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970 (ou ayant changé…
Zone tendue: Oui

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Score réglementaire — location courte durée

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Changement d'usage requis s'applique
Compensation exigée s'applique
Quota d'autorisations s'applique
Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Sceaux

Changement d'usage: oui
Compensation: oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que…
Quota d'autorisations: oui
Plafond de la résidence principale abaissé: non
Secteurs à règles renforcées: non
Numéro d'enregistrement: — obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sceaux)

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sceaux : vérifié aux actes officiels.

Ce que Sceaux encadre

La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970 (ou ayant changé de destination postérieurement à cette date) et n'ayant pas déjà servi de compensation ; les locaux proposés doivent être de qualité et de surface supérieure ou égale à ceux qui font l'objet du changement d'usage, et situés exclusivement sur le territoire de la commune. Elle n'est pas exigée pour une première autorisation accordée à une personne physique, d'une durée de trois ans, pour un logement au maximum. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
Un quota d'autorisations s'applique : Le règlement ne plafonne pas le nombre total d'autorisations délivrées sur la commune, mais limite à un seul logement par personne physique l'autorisation sans compensation ; au-delà, l'autorisation n'est accordée qu'avec compensation. ( acte )
La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire (article L631-7) selon les modalités définies par le présent règlement. […] Le changement d’usage d’un local d’habitation pour la création d’un meublé de tourisme peut être accordé sans compensation sur l’ensemble du territoire de Sceaux, au profit d’un demandeur personne physique. »

Extrait de l'acte vérifié (changement d'usage) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
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Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Sceaux ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Sceaux.

Combien de jours pour une résidence principale à Sceaux ?

À Sceaux, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sceaux comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Sceaux modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Sceaux ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Sceaux

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Pour aller plus loin à Sceaux

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Les 6 démarches prévues par les textes à Sceaux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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