En bref
Au 12 novembre 2026, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 26 septembre 2017). Autorité compétente : Montfermeil. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2017
- Acte
- Délibération CT2017/09/26-13 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est (« Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil : mise en œuvre de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Montfermeil
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montfermeil
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Montfermeil
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montfermeil : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montfermeil encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération CT2017/09/26-13 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est (« Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil : mise en œuvre de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« DECIDE : - D’appliquer ces trois dispositifs dans les zones du territoire de Montfermeil délimitées sur la carte annexée à la présente délibération, à l'exception des propriétés des bailleurs sociaux, à compter du 1er mai 2018 et de soumettre à autorisation préalable de mise en location et à déclaration de mise en location toutes les locations à usage de résidences principales, conformément à la loi ALUR »
Sources officielles
- Ville de Montfermeil — page officielle « Bonnes pratiques de location » (version archivée le 24 avril 2026 ; site de la Ville non consultable directement le 5 octobre 2026, protégé par un contrôle anti-robot) : indique que, depuis le 1er mai 2018, une demande d'autorisation préalable de mise en location est obligatoire avant toute location d'un logement sur la ville de Montfermeil, et renvoie au téléservice de demande ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublés de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Grand Est (dont Montfermeil est membre) — compte rendu de la séance du Conseil de territoire du 26 septembre 2017, qui reproduit la délibération CT2017/09/26-13 : approuve sur le territoire de la commune de Montfermeil l'autorisation préalable de mise en location, la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de division, les applique « dans les zones du territoire de Montfermeil délimitées sur la carte annexée à la présente délibération, à l'exception des propriétés des bailleurs sociaux, à compter du 1er mai 2018 » et fixe le lieu de dépôt au service Aménagement-Habitat de la Ville — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Montfermeil — compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 juin 2023 (copie archivée), délibération n° 140 approuvant la convention de partenariat tripartite entre la Ville, la CAF de la Seine-Saint-Denis et l'EPT Grand Paris Grand Est relative aux transmissions de données dans le cadre du permis de louer : son exposé rappelle que l'autorisation préalable de mise en location est mise en œuvre sur le territoire communal depuis le 1er mai 2018 par la délibération de l'EPT du 26 septembre 2017 et qu'elle concerne tout le territoire de la Ville, à l'exception du patrimoine des bailleurs sociaux ; ses visas citent la délibération CT2019/02/21-40 du Conseil de territoire du 21 février 2019 déléguant à la Ville de Montfermeil les dispositifs d'autorisation préalable de mise en location, de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de division — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Grand Est — page « Comptes rendus et délibérations » : actes du Conseil de territoire et du Bureau de territoire de 2016 à 2026, par séance. La seule délibération sur le changement d'usage, CT2024-03-26-16 du 26 mars 2024, approuve le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation « applicable à la commune de Neuilly-sur-Marne » ; aucune ne vise Montfermeil au 12 novembre 2026. La séance du 7 juillet 2026 comporte la délibération n° 09 « Montfermeil – Autorisation préalable de mise en location de logement (« Permis de louer ») – Délégation donnée à la commune (actualisation) ». — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Montfermeil — page « Actes administratifs » : délibérations du conseil municipal de janvier 2024 à juin 2026 (854 fichiers numérotés, délibérations et annexes) et comptes rendus des séances de janvier 2024 à mars 2026 ; au 12 novembre 2026, aucun acte ni compte rendu n'y porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location de courte durée. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montfermeil ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montfermeil ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montfermeil, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montfermeil ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montfermeil modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montfermeil ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montfermeil
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montfermeil — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Montfermeil, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Montfermeil — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.