En bref
Au 12 novembre 2026, à Dugny (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte (acte du 8 avril 2024). Autorité compétente : Dugny. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 avril 2024
- Acte
- Délibération n° 38 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol (« Habitat — Modification de la délibération n° 24 du 8 avril 2019 portant sur le périmètre… ( consulter )
- Autorité compétente
- Dugny
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Dugny
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Dugny
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Dugny : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Dugny encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 38 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol (« Habitat — Modification de la délibération n° 24 du 8 avril 2019 portant sur le périmètre… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Dit que sur la commune de Dugny sont mises en place la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de mise en location, sur le quartier de la Comète et sur le centre-ville, selon les adresses citées en annexe » […] « Dit que les dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location entreront en vigueur six mois à compter de la publication de la présente délibération »
Sources officielles
- Ville de Dugny — Rapport d'activité 2024 des services municipaux : la rubrique « 2024 en chiffres » de la direction de l'urbanisme et du développement durable comptabilise 8 demandes d'autorisation préalable de mise en location (APML) traitées dans l'année, aux côtés des déclarations préalables, permis de construire et certificats d'urbanisme, et rappelle que Dugny est l'une des 8 villes du territoire de Paris Terres d'Envol — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Dugny — registre des actes administratifs du site officiel (délibérations, arrêtés et décisions parus du 27 octobre 2022 au 9 novembre 2026, 573 documents) : la délibération DEL.2024.014 du 29 février 2024 est le seul acte relatif aux meublés de tourisme ; aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni n'en fixe les conditions de délivrance. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol (dont Dugny est l'une des huit communes membres) — page « Actes administratifs et délibérations » : listes des délibérations du Conseil de territoire des séances du 4 juillet 2022 au 28 septembre 2026 et recueils des délibérations de chaque séance ; la seule délibération portant sur le changement d'usage des locaux d'habitation (n° 157 du 28 septembre 2026) met en œuvre le régime pour la seule commune de Drancy ; aucune délibération n'institue ce régime ni n'approuve de règlement pour Dugny ; deux délibérations portent sur la délégation du permis de louer aux villes (7 avril 2025, n° 32 ; 15 décembre 2025, n° 187). — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — délibération n° 24 du Conseil de territoire du 8 avril 2019, « Habitat — Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location, de la déclaration de mise en location (permis de louer) » (accusé de réception en préfecture du 17 avril 2019), publiée dans l'archive des délibérations de la séance du 8 avril 2019 de la page « Archives » des actes administratifs de l'établissement (fichier « 24 - Habitat - Mise en oeuvre autorisation prealable mise en location - permis de louer ») : met en place les dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location selon les demandes des communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Dugny, du Bourget et de Sevran, décide d'en déléguer la mise en œuvre et le suivi aux communes concernées et prévoit leur entrée en vigueur six mois après la publication de la délibération — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — délibération n° 38 du Conseil de territoire du 8 avril 2024, « Habitat — Modification de la délibération n° 24 du 8 avril 2019 portant sur le périmètre d'application de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) pour la ville de Dugny » (accusé de réception en préfecture du 12 avril 2024), publiée dans l'archive des délibérations de la séance du 8 avril 2024 (fichier « 38 - Habitat - Modif_delib_24_8_avril_2019_perimetre_permis_louer_Dugny ») : modifie le périmètre d'application de l'autorisation préalable de mise en location pour la commune de Dugny, le plan actualisé étant annexé à la délibération sans figurer dans le fichier publié, et maintient les autres conditions du dispositif — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — délibération n° 187 du Conseil de territoire du 15 décembre 2025, « Habitat — Autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location (permis de louer) — Mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Paris Terres d'Envol et les villes » (accusé de réception en préfecture du 23 décembre 2025), publiée dans l'archive des délibérations de la séance (fichier « 187 - Habitat - Permis_de_louer_Mise_a_jour_competence_avec_villes ») : rappelle la délégation, aux communes d'Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran et de Villepinte, de la mise en œuvre et du suivi de la déclaration et de l'autorisation préalable de mise en location selon leur périmètre d'application, fixe la validité de la délégation à trois ans renouvelables et maintient les autres conditions d'application du dispositif — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Dugny ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Dugny ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Dugny, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Dugny ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Dugny modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Dugny ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Dugny
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Dugny — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Dugny, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Dugny — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.