En bref
Au 12 novembre 2026, à Coubron (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte (acte du 12 décembre 2018). Autorité compétente : Coubron. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 décembre 2018
- Acte
- Délibération n° CM18/064 du Conseil municipal de Coubron du 12 décembre 2018 (point 19 de l'ordre du jour) (« Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil : mise en œuvre de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Coubron
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Coubron
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Coubron
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Coubron : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Coubron encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CM18/064 du Conseil municipal de Coubron du 12 décembre 2018 (point 19 de l'ordre du jour) (« Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil : mise en œuvre de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« PRECISE que les dispositifs d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location sont maintenus sur le périmètre de vigilance dans la lutte contre l'habitat indigne figurant dans la carte communale annexée, à l'exception des logements mis en location par un organisme de logement social et de ceux faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Sources officielles
- Ville de Coubron — compte rendu du Conseil municipal du 12 décembre 2018 (version archivée sur le site de la Ville) : la délibération (point 19 de l'ordre du jour) approuve les trois dispositifs de lutte contre l'habitat indigne (autorisation préalable de mise en location, déclaration de mise en location, autorisation préalable de division), les applique dans les zones délimitées sur la carte annexée, à l'exception des propriétés des bailleurs sociaux, à compter du 1er juillet 2019, et soumet à autorisation préalable et à déclaration de mise en location toutes les locations à usage de résidences principales — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Grand Est (dont Coubron est membre) — compte rendu de la séance du Conseil de territoire du 29 juin 2021, qui reproduit la délibération CT2021/06/29-35 : supprime l'autorisation préalable de division à Coubron, maintient l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location sur le périmètre de vigilance de la carte communale annexée, hors logements sociaux et logements conventionnés, et confirme la délégation à la commune de la mise en œuvre et du suivi des dispositifs — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Grand Est — compte rendu de la séance du Conseil de territoire du 26 mars 2019, qui reproduit la délibération CT2019/03/26-27 : délègue à la commune de Coubron la mise en œuvre et le suivi des dispositifs d'autorisation préalable de mise en location, de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de division, à la demande de la commune — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Coubron — rubrique « Urbanisme » du site officiel : mentionne, sans lien vers l'acte, une « Délibération du 18 décembre 2018 : Application du 1er juillet 2019 du permis de louer et de diviser sur la commune », là où le compte rendu du Conseil municipal est daté du 12 décembre 2018 ; ne décrit ni le régime ni les zones, et ne mentionne ni changement d'usage ni meublés de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Coubron — page « Comptes rendus des conseils municipaux » : comptes rendus, listes des délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal du 17 janvier 2019 au 14 octobre 2026 (90 documents en PDF) ; aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou aux locations saisonnières. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Grand Est (dont Coubron est membre) — page « Comptes rendus et délibérations » : ordres du jour et actes du Conseil de territoire de 2016 à juillet 2026, actes du Bureau de territoire de 2024 à 2026 ; la seule délibération dont l'intitulé porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation (CT2024-03-26-16 du 26 mars 2024) approuve le règlement applicable à la seule commune de Neuilly-sur-Marne ; aucun règlement de changement d'usage applicable à Coubron n'y figure. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Coubron ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Coubron ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Coubron, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Coubron ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Coubron modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Coubron ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Coubron
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Coubron — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Coubron, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Coubron — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.