En bref
Au 12 novembre 2026, à Sainte-Foy-Tarentaise (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Sainte-Foy-Tarentaise
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Sainte-Foy-Tarentaise
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sainte-Foy-Tarentaise)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sainte-Foy-Tarentaise : la page de la commune.
Ce que Sainte-Foy-Tarentaise encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Sainte-Foy-Tarentaise — page « Comptes-rendus des séances » du site officiel : 71 documents (comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil municipal du 2 mars 2021 au 11 août 2026, ordres du jour et listes des délibérations jusqu'à la séance du 14 octobre 2026), la plupart en numérisations sans texte sélectionnable ; aucun intitulé, ni aucun objet de la liste des délibérations du 14 octobre 2026, ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un permis de louer, hors la taxe de séjour — vérifiée le 12 novembre 2026
- Commune de Sainte-Foy-Tarentaise — page « Taxe de séjour » du site officiel : rappelle l'obligation de déclaration en mairie de tout meublé de tourisme au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04, la délibération de taxe de séjour et le portail de télédéclaration de la taxe de séjour ; la page ne mentionne ni changement d'usage, ni limite de durée de location de la résidence principale, ni quota — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de communes de Haute-Tarentaise (EPCI dont la commune est membre) — portail des actes administratifs (DematDOC) : 1 005 actes publiés depuis avril 2022 (délibérations, décisions du président, procès-verbaux, ordres du jour), jusqu'à l'ordre du jour de la séance du 16 septembre 2026, avec recherche dans le texte des documents ; aucun acte n'institue un régime de changement d'usage ni de mise en location ; le programme local de l'habitat approuvé le 17 février 2026 et le procès-verbal du 14 octobre 2025 évoquent la régulation des meublés de tourisme sans en fixer les règles — vérifiée le 12 novembre 2026
- Préfecture de la Savoie — recueils des actes administratifs, copies d'archive : sommaires de 220 numéros ordinaires publiés du 16 mars 2021 au 29 décembre 2025 (43 en 2021, 44 en 2022, 26 en 2023, 43 en 2024, 64 en 2025) et de 93 numéros spéciaux de 2023 ; aucun intitulé de sommaire ne désigne la commune ni un régime de changement d'usage ; certains arrêtés y figurent toutefois sous un simple intitulé de fichier (cas de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 autorisant Valloire à instaurer le régime), de sorte que les intitulés ne suffisent pas à écarter un arrêté de ce type ; les numéros non archivés et les numéros spéciaux des autres années ne sont pas couverts (site de la préfecture non consultable le 4 octobre 2026) — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Sainte-Foy-Tarentaise ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Sainte-Foy-Tarentaise dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Sainte-Foy-Tarentaise ?
À Sainte-Foy-Tarentaise, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sainte-Foy-Tarentaise comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Sainte-Foy-Tarentaise modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Sainte-Foy-Tarentaise ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Sainte-Foy-Tarentaise
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.