Airbnb à Val-d'Isère : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Val-d'Isère (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Val-d'Isère

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Val-d'Isère

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Val-d'Isère)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Val-d'Isère : la page de la commune.

Ce que Val-d'Isère encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« OBJET : Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et de la procédure de numéro d'enregistrement pour les déclarations d'hébergement de tourisme […] La procédure d'autorisation préalable du changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, est instituée selon les modalités prévues au point 1 exposé ci-dessous, à compter du 1er décembre 2023. […] L'ensemble de ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. »

Sources officielles

  1. Délibération n° 2024.01.01 du conseil municipal de Val-d'Isère du 12 janvier 2024, « Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et de la procédure de numéro d'enregistrement pour les déclarations d'hébergement de tourisme », publiée au registre officiel des actes de la commune : reproduction numérisée de l'acte transmis, reçu et publié en préfecture le 17 janvier 2024, portant l'intégralité du dispositif (2 pages) — visas, procédure d'autorisation préalable de changement d'usage, procédure de numéro d'enregistrement via le téléservice Déclaloc, application à tout le territoire communal à compter du 1er décembre 2023. Elle rapporte la délibération n° 2023.06.05 du 5 mai 2023 relative aux hébergements de tourisme sur la commune. L'acte (conversion par reconnaissance optique de caractères pour cette vérification) ne fixe aucun plafond annuel de jours de location d'une résidence principale, ni quota, ni obligation de compensation, ni durée ou caractère de l'autorisation, ni régime propre aux personnes morales. — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Registre « Publication légale » de la commune de Val-d'Isère (plateforme LegalView) : 2 592 documents au 01/09/2026 — 817 délibérations des conseils municipaux (séances du 2 janvier 2023 au 6 août 2026), 771 décisions du maire, 864 arrêtés municipaux, 62 arrêtés départementaux, 71 arrêtés préfectoraux et 7 délibérations du conseil d'administration du CCAS —, interrogeables par un moteur de recherche en texte intégral. Les recherches « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location », « mise en location », « location saisonnière » et « 631-7 » n'y retournent aucun résultat. La recherche « changement usage » en retourne un seul, la décision du maire n° 2024.046 du 18 avril 2024, qui est un contrat de maintenance du module d'enregistrement du logiciel Déclaloc et ne porte aucune règle ; la délibération n° 2024.01.01 citée ci-dessus, publiée sous l'intitulé de sa séance, n'y remonte pas sur ce terme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Site officiel de la mairie de Val-d'Isère, page « Déclaration » (rubrique hébergement touristique) : décrit la procédure de déclaration du meublé de tourisme via le téléservice Déclaloc, précise que toute déclaration effectuée avant le 1er décembre 2023 doit être refaite, et rappelle la définition légale de la location meublée de courte durée — un séjour limité à 90 jours maximum par locataire (article D.324-1 du code du tourisme), c'est-à-dire une durée maximale de séjour par client et non un plafond annuel de jours de location d'une résidence principale. La page n'énonce aucun plafond annuel et ne décrit pas la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Site officiel de la mairie de Val-d'Isère, page « Taxe de séjour » (rubrique hébergement touristique) : établit que la taxe de séjour s'applique à toute clientèle non domiciliée séjournant dans un hébergement marchand, avec grille de tarifs, mode de calcul proportionnel et exonérations (mineurs, saisonniers sous contrat, hébergement d'urgence) ; ne cite pas de délibération datée. — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Registre des actes administratifs de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (affichage légal, actes en cours et actes archivés) : 1 003 actes publiés du 20 avril 2015 au 24 juillet 2026 — 684 délibérations du conseil communautaire, 250 décisions du président, ainsi que procès-verbaux, ordres du jour et listes de délibérations —, chacun identifié par son objet, sa matière et sa sous-matière. Aucun acte relatif au permis de louer, à la mise en location, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme n'y figure sur toute cette période. — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Isère (dossier 73304_PLU_20251106, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, status document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR) : son règlement écrit institue une servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1° du code de l'urbanisme dans un périmètre délimité sur le document graphique (non nommé dans le texte écrit) ; cette servitude porte sur les surfaces de plancher de logement issues de constructions neuves ou de démolitions-reconstructions. — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Val-d'Isère ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Val-d'Isère.

Combien de jours pour une résidence principale à Val-d'Isère ?

À Val-d'Isère, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Val-d'Isère comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Val-d'Isère modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Val-d'Isère ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Val-d'Isère

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Val-d'Isère

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Val-d'Isère — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Val-d'Isère, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Val-d'Isère — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Savoie)

Toutes les communes vérifiées : Savoie Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.