Où en est notre vérification
La fiche de Val-d'Isère a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Val-d'Isère : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Val-d'Isère
- Zone tendue
- Val-d'Isère figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Val-d'Isère ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Val-d'Isère fait partie de : CC de Haute-Tarentaise.
- Population
- 1 567 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 0,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 103
- Population
- 1 567
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Val-d'Isère sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre « Publication légale » de la commune de Val-d'Isère (plateforme LegalView) : 2 592 documents au 01/09/2026 — 817 délibérations des conseils municipaux (séances du 2 janvier 2023 au 6 août 2026), 771 décisions du maire, 864 arrêtés municipaux, 62 arrêtés départementaux, 71 arrêtés préfectoraux et 7 délibérations du conseil d'administration du CCAS —, interrogeables par un moteur de recherche en texte intégral. Les recherches « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location », « mise en location », « location saisonnière » et « 631-7 » n'y retournent aucun résultat. La recherche « changement usage » en retourne un seul, la décision du maire n° 2024.046 du 18 avril 2024, qui est un contrat de maintenance du module d'enregistrement du logiciel Déclaloc et ne porte aucune règle ; la délibération n° 2024.01.01 citée ci-dessus, publiée sous l'intitulé de sa séance, n'y remonte pas sur ce terme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (affichage légal, actes en cours et actes archivés) : 1 003 actes publiés du 20 avril 2015 au 24 juillet 2026 — 684 délibérations du conseil communautaire, 250 décisions du président, ainsi que procès-verbaux, ordres du jour et listes de délibérations —, chacun identifié par son objet, sa matière et sa sous-matière. Aucun acte relatif au permis de louer, à la mise en location, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme n'y figure sur toute cette période. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, rubrique « Habitat » : présente les compétences et dispositifs de la Communauté de Communes en matière de logement (conseils en architecture, conseils sur le logement) ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Val-d'Isère modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.