Airbnb à Valloire : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Valloire (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Valloire

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Valloire

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Valloire)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Valloire : la page de la commune.

Ce que Valloire encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« d'approuver la mise en place de la procédure d'autorisation du changement d'usage des locaux à usage d'habitation dans la commune. » […] « Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022. »

Sources officielles

  1. Commune de Valloire — délibération n° 22-01-002 du conseil municipal du 27 janvier 2022 (reçue en préfecture le 02/02/2022), « Mise en place de la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation », avec le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations annexé (entrée en vigueur le 1er avril 2022) ; l'acte rappelle que le préfet a autorisé la commune, par arrêté du 17 décembre 2021, à mettre en place la procédure. Document en six pages numérisées publié sur la plateforme de taxe de séjour de la commune — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Préfecture de la Savoie — recueil des actes administratifs n° 73-2021-244 du 28 décembre 2021, arrêté préfectoral n° 2021-1185 du 17 décembre 2021 (pages 100 à 102) « Autorisant le Maire de la commune de Valloire à instaurer le dispositif d'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation sur son territoire » : pris sur demande du maire du 28 mai 2021, il autorise la commune, à compter de sa signature, à instaurer la procédure et renvoie les modalités à une délibération du conseil municipal — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Commune de Valloire — portail de taxe de séjour (3D Ouest) : section « Changement d'usage et n° d'enregistrement » réservée aux meublés de résidences secondaires, avec le guide, le formulaire de demande de changement d'usage et les délibérations sur le changement d'usage et l'enregistrement des meublés de tourisme ; la page ne mentionne ni permis de louer ni autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Commune de Valloire — site officiel de la mairie, rubrique « Délibérations du Conseil Municipal » : délibérations publiées une à une, par séance, de la séance du 5 septembre 2019 à celle du 2 septembre 2026 (années 2019 à 2026), dont la délibération n° 22-01-002 du 27 janvier 2022 sur le changement d'usage et la délibération n° 22-01-003 du même jour sur l'enregistrement des meublés de tourisme ; aucune délibération ne porte sur un permis de louer ni sur une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location. Les procès-verbaux des séances sont publiés, par année, de 2013 à 2025 dans la rubrique « Comptes rendus municipaux » — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Communauté de communes Maurienne-Galibier (EPCI de Valloire, confirmé par geo.api.gouv.fr), site officiel, onglet « Délibérations / Comptes-rendus » : comptes rendus, procès-verbaux, notes de synthèse, convocations et listes des délibérations du conseil communautaire, de la séance du 30 mai 2016 à celle du 16 septembre 2026 (146 documents) ; aucun acte ne porte sur le permis de louer, la mise en location ou le changement d'usage, les seules mentions des meublés de tourisme concernant la taxe de séjour — vérifiée le 4 octobre 2026

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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Valloire ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Valloire.

Combien de jours pour une résidence principale à Valloire ?

À Valloire, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Valloire comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Valloire modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Valloire ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Valloire

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Pour aller plus loin à Valloire

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