Airbnb aux Allues : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 1er septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 1er septembre 2026, aux Allues (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Les Allues

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Les Allues

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Allues)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Allues : la page de la commune.

Ce que Les Allues encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.

« Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation préalable est délivrée par le Maire ou son représentant selon les modalités définies par le présent règlement. »

Sources officielles

  1. Règlement municipal fixant les conditions d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation, procédure de demande, formulaire de demande et courrier d'accompagnement de la mairie des Allues, publiés en un seul document PDF de 9 pages sur le site officiel de la commune : texte intégral, publié en images numérisées sans texte sélectionnable (converti par reconnaissance optique de caractères pour cette vérification), applicable à l'ensemble du territoire communal, fondé sur les délibérations du conseil municipal n° 2024/9 et n° 2024/10 du 17 janvier 2024. Décrit le caractère personnel et temporaire de l'autorisation (3 ans renouvelable 3 fois), l'absence de toute clause de compensation ou de quota, la distinction résidence principale/résidence secondaire, et l'ouverture de la procédure aux personnes morales sur présentation d'un mandat de gestion ; ne mentionne aucune autre restriction (pas de quota, pas de compensation, pas d'exception type bail mobilité). — vérifiée le 1er septembre 2026
  2. Site officiel de la mairie des Allues, page d'actualité « Nouvelle procédure pour les loueurs de meublés » : présente en prose grand public la mise en place du régime, le classement de la commune en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, et les références des délibérations n° 2024/9 et n° 2024/10 du 17 janvier 2024. — vérifiée le 1er septembre 2026
  3. Site officiel de la Communauté de Communes Val Vanoise, page « Séances du Conseil Communautaire » : décrit la procédure de publication des listes de délibérations depuis le 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021) et des procès-verbaux, mais ne publie sur cette page aucune liste, aucun compte-rendu ni aucun procès-verbal consultable directement. La page « Registre des actes administratifs » du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Vanoise (organisme distinct, compétence eau) précise que son propre registre existe en format papier unique, consultable gratuitement sur demande au siège — aucune indication équivalente ne figure pour le registre propre de la Communauté de communes elle-même, dont aucune archive de délibérations n'est accessible en ligne depuis les pages consultées. — vérifiée le 1er septembre 2026
  4. Plan local d'urbanisme de la commune des Allues (dossier 73015_PLU_20260519, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, status document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR, révision générale approuvée le 6 juillet 2017 et modifiée à onze reprises jusqu'au 19 mai 2026) : son lexique définit l'hôtel par la convention prévue à l'article L.342-2 du code du tourisme, sans définir le meublé, le gîte ou la chambre d'hôtes ; la zone Uh, réservée à l'hébergement hôtelier ainsi défini, y interdit tout changement de destination et tout changement d'usage conduisant à une occupation permanente, ce qui protège le parc hôtelier sans régir la location meublée d'un logement d'habitation. — vérifiée le 1er septembre 2026
  5. Portail de taxe de séjour de la Communauté de Communes Val Vanoise (taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/ccvalvanoise), accessible depuis le site officiel de l'intercommunalité (lien « portail taxe séjour » en accès rapide de la page d'accueil, valvanoise.fr) : atteste que la taxe de séjour est perçue à l'échelle intercommunale, sur les neuf communes membres dont Les Allues ; les tarifs et le détail du barème ne sont pas accessibles sans compte hébergeur. — vérifiée le 1er septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Les Allues ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Les Allues.

Combien de jours pour une résidence principale à Les Allues ?

À Les Allues, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Allues comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Les Allues modifie ses règles

Vous louez en longue durée aux Allues ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer aux Allues

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Pour aller plus loin à Les Allues

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