Où en est notre vérification
La fiche de Les Allues a été vérifiée le 1er septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Les Allues
- Zone tendue
- Les Allues figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les Allues ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Allues fait partie de : CC Val Vanoise.
- Population
- 1 736 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 1,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 039
- Population
- 1 736
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la Communauté de Communes Val Vanoise, page « Logement et cadre de vie » : présente les compétences et dispositifs de la Communauté de Communes en matière de logement ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes Val Vanoise, page « Séances du Conseil Communautaire » : décrit la procédure de publication des listes de délibérations depuis le 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021) et des procès-verbaux, mais ne publie sur cette page aucune liste, aucun compte-rendu ni aucun procès-verbal consultable directement. La page « Registre des actes administratifs » du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Vanoise (organisme distinct, compétence eau) précise que son propre registre existe en format papier unique, consultable gratuitement sur demande au siège — aucune indication équivalente ne figure pour le registre propre de la Communauté de communes elle-même, dont aucune archive de délibérations n'est accessible en ligne depuis les pages consultées. — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Les Allues modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.