En bref
Au 31 août 2026, à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, dans des secteurs délimités par carte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Bourg-Saint-Maurice
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Bourg-Saint-Maurice
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bourg-Saint-Maurice)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bourg-Saint-Maurice : la page de la commune.
Ce que Bourg-Saint-Maurice encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Une seule autorisation de changement d'usage par personne physique et par local, sur le périmètre soumis à autorisation (hors des quatre stations d'altitude exonérées). Un logement loué en location mixte (bail mobilité saisonnier l'hiver, meublé de tourisme le reste de l'année) n'entre pas dans ce plafond. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans des secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.
« En application de l'article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, le présent règlement définit un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage au bénéfice des personnes physiques proposant des locations de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. […] L'application de la mesure, à savoir l'obligation d'avoir obtenu l'autorisation de changement d'usage avant toute mise en location pour les propriétaires et le périmètre concerné, est effective au 1er avril 2026. »
Sources officielles
- Délibération n° 1.3 du Conseil municipal de Bourg Saint Maurice - Les Arcs du 10 avril 2025, « Instauration d'un régime temporaire de changement d'usage préalable à toute mise en location de meublés de tourisme » : acte fondateur du régime, fondé sur l'article L.631-7-1 A du CCH et sur le classement de la commune en zone tendue (arrêté du 2 octobre 2023) ; publié en images numérisées sans texte sélectionnable. — vérifiée le 31 août 2026
- Délibération n° 2.3 du Conseil municipal de Bourg Saint Maurice - Les Arcs du 16 octobre 2025, « Modification du règlement portant sur l'autorisation de changement d'usage préalable à toute mise en location des meublés de tourisme » : reporte l'entrée en application du régime du 1er novembre 2025 au 1er avril 2026 et ajuste à la marge le périmètre exonéré ; publié en images numérisées sans texte sélectionnable. — vérifiée le 31 août 2026
- Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération n° 2.3 du 16 octobre 2025 (version consolidée en vigueur) : texte intégral du dispositif — champ d'application, régime des autorisations temporaires et de leur renouvellement, zonage, dispenses au bénéfice des personnes morales et des locations mixtes saisonnier/touristique, modalités d'instruction — à texte sélectionnable. — vérifiée le 31 août 2026
- Site officiel de la mairie de Bourg Saint Maurice - Les Arcs, page « Meublés de tourisme » : présente en prose grand public la procédure d'enregistrement obligatoire et la procédure de changement d'usage, avec liens vers les délibérations et le règlement ci-dessus. — vérifiée le 31 août 2026
- Site officiel de la mairie de Bourg Saint Maurice - Les Arcs, page « Taxe de séjour » : énonce l'obligation pour les hébergements marchands non domiciliés (dont les meublés de tourisme), publie le barème tarifaire 2026 par catégorie et cite la chaîne des délibérations qui l'instituent, de 2003 à 2018, sans en publier le texte intégral. — vérifiée le 31 août 2026
- Catalogue des documents d'urbanisme du Géoportail de l'urbanisme pour la commune : le PLU en vigueur depuis le 20 octobre 2025 y est publié (zonage, règlement écrit et graphique, annexes) ; sa nomenclature de zones (secteurs UT, UL, UCa, UCb, UDa, USp1 notamment) ne porte pas de servitude nommément dédiée aux meublés de tourisme distincte du régime de changement d'usage. — vérifiée le 31 août 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, rubrique « Habitat » : présente les compétences et dispositifs de la Communauté de Communes en matière de logement (conseils en architecture, conseils sur le logement) ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer, de changement d'usage, de taxe de séjour ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 31 août 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (intercommunalité de Bourg Saint Maurice - Les Arcs), rubrique « Séances du Conseil Communautaire » : 912 actes exposés — délibérations du conseil et décisions du président — datés du 20 avril 2015 au 19 juin 2026, chacun accompagné de son objet. Aucun de ces objets ne porte sur un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location, sur le changement d'usage, sur une limite de jours de résidence principale, sur un quota ou sur une compensation ; le Programme Local de l'Habitat de la Haute-Tarentaise y est approuvé par délibération du 17 février 2026. Les délibérations antérieures au 11 avril 2022 ne sont pas exposées en ligne et le registre indique qu'elles sont disponibles auprès du secrétariat. — vérifiée le 31 août 2026
- Affichage légal numérique de la commune de Bourg Saint Maurice - Les Arcs : 1 934 actes en ligne pour les années 2023 à 2026, classés en urbanisme (arrêtés et avis de dépôt de permis et de déclarations préalables), arrêtés municipaux, préfectoraux et ministériels, population et foncier. Ce corpus n'expose pas de rubrique de délibérations du conseil municipal ; aucun de ses intitulés ne porte sur un permis de louer ni sur une autorisation ou déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 31 août 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code de l'EPCI (SIREN 247300254, CC de Haute-Tarentaise) : code absent de la table des grilles du portail, confirmant l'absence de tout plan local d'urbanisme intercommunal ; recoupé par apicarto.ign.fr (module GPU), qui ne renvoie aucun document sous ce code d'EPCI et un document sous le seul code commune 73054. — vérifiée le 31 août 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme (PLU) de Bourg-Saint-Maurice en vigueur (document de production, 73054_PLU_20251020, approuvé le 26 juin 2025) : règlement écrit intégral, dont le lexique des destinations et sous-destinations, qui précise selon quels critères jurisprudentiels un hébergement relève de la sous-destination « hôtels »/« autres hébergements touristiques » plutôt que de la sous-destination « logement ». — vérifiée le 31 août 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bourg-Saint-Maurice ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bourg-Saint-Maurice.
Combien de jours pour une résidence principale à Bourg-Saint-Maurice ?
À Bourg-Saint-Maurice, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bourg-Saint-Maurice comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bourg-Saint-Maurice modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bourg-Saint-Maurice ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Bourg-Saint-Maurice
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Les 5 démarches prévues par les textes à Bourg-Saint-Maurice, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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