En bref
Au 10 novembre 2026, à Tresserve (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Tresserve
Score réglementaire — location courte durée
85 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Tresserve
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Tresserve)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Tresserve : la page de la commune.
Ce que Tresserve encadre
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DÉCIDE de fixer à 90 jours par année civile la durée maximale au-delà de laquelle la location d'un meublé de tourisme qui constitue la résidence principale du loueur ne peut plus être pratiquée ; DÉCIDE que cette mesure s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune. […] DIT que la présente délibération entrera en vigueur dès qu'elle sera exécutoire. »
Sources officielles
- Commune de Tresserve — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026 (22 pages, texte sélectionnable), publié sur le site officiel de la commune : le point 19, « Meublés de tourisme : restriction de la durée de location de courte durée (loi Le Meur du 19/11/2024) », adopté à l'unanimité, fixe à 90 jours par année civile la durée maximale de location de la résidence principale en meublé de tourisme sur l'ensemble du territoire communal, avec entrée en vigueur dès que la délibération est exécutoire ; la liste des délibérations de la séance, affichée le 20 avril 2026, porte le même point sous le n° 19 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Tresserve — page « Conseils municipaux (compte-rendus, PV, délibérations) » du site officiel : 19 listes des délibérations des séances du 23 juin 2022 au 18 juin 2026 (treize d'entre elles sont des numérisations sans texte sélectionnable) et 18 procès-verbaux à texte intégral des séances du 31 mars 2022 au 21 mai 2026 ; hors le point 19 de la séance du 16 avril 2026, aucun intitulé ni aucun procès-verbal ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à l'enregistrement des meublés, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Grand Lac (EPCI dont la commune est membre) — rubrique « Actes administratifs Grand Lac » de son site : la liste des actes est servie par un module que la copie d'archive du 1er septembre 2026 ne restitue pas ; aucune absence d'acte intercommunal n'en est conclue — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Grand Lac — rubrique « Conseil communautaire » des actes administratifs : pages annuelles de 2022 à 2026 donnant accès, pour chacune des 52 séances, à la liste des délibérations, aux délibérations et au procès-verbal ; aucun intitulé de séance ni de page ne vise le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Tresserve ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Tresserve dans les registres d'actes lus au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Tresserve ?
À Tresserve, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Tresserve comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Tresserve modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Tresserve ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Tresserve
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Les 3 démarches prévues par les textes à Tresserve, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.