Où en est notre vérification
La fiche de Tresserve a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Tresserve : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Tresserve
- Zone tendue
- Tresserve figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Tresserve ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Tresserve fait partie de : CA Grand Lac.
- Population
- 2 909 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15 €/m²
- Logements vacants
- 6,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 488
- Population
- 2 909
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Tresserve — page « Conseils municipaux (compte-rendus, PV, délibérations) » du site officiel : 19 listes des délibérations des séances du 23 juin 2022 au 18 juin 2026 (treize d'entre elles sont des numérisations sans texte sélectionnable) et 18 procès-verbaux à texte intégral des séances du 31 mars 2022 au 21 mai 2026 ; hors le point 19 de la séance du 16 avril 2026, aucun intitulé ni aucun procès-verbal ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à l'enregistrement des meublés, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Grand Lac (EPCI dont la commune est membre) — rubrique « Actes administratifs Grand Lac » de son site : la liste des actes est servie par un module que la copie d'archive du 1er septembre 2026 ne restitue pas ; aucune absence d'acte intercommunal n'en est conclue — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Tresserve modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.