Où en est notre vérification
La fiche de Sainte-Foy-Tarentaise a été vérifiée le 12 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Sainte-Foy-Tarentaise : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Sainte-Foy-Tarentaise
- Zone tendue
- Sainte-Foy-Tarentaise figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Sainte-Foy-Tarentaise ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Sainte-Foy-Tarentaise fait partie de : CC de Haute-Tarentaise.
- Population
- 686 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 7 %
- Emplois au lieu de travail
- 361
- Population
- 686
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Sainte-Foy-Tarentaise — page « Comptes-rendus des séances » du site officiel : 71 documents (comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil municipal du 2 mars 2021 au 11 août 2026, ordres du jour et listes des délibérations jusqu'à la séance du 14 octobre 2026), la plupart en numérisations sans texte sélectionnable ; aucun intitulé, ni aucun objet de la liste des délibérations du 14 octobre 2026, ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un permis de louer, hors la taxe de séjour — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de communes de Haute-Tarentaise (EPCI dont la commune est membre) — portail des actes administratifs (DematDOC) : 1 005 actes publiés depuis avril 2022 (délibérations, décisions du président, procès-verbaux, ordres du jour), jusqu'à l'ordre du jour de la séance du 16 septembre 2026, avec recherche dans le texte des documents ; aucun acte n'institue un régime de changement d'usage ni de mise en location ; le programme local de l'habitat approuvé le 17 février 2026 et le procès-verbal du 14 octobre 2025 évoquent la régulation des meublés de tourisme sans en fixer les règles — vérifiée le 12 novembre 2026
Recevoir un email si Sainte-Foy-Tarentaise modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.