Airbnb à Saint-Michel-de-Chaillol : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 octobre 2026, à Saint-Michel-de-Chaillol (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 octobre 2026, 5 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Michel-de-Chaillol

Score réglementaire — location courte durée

65

65 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Michel-de-Chaillol

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Michel-de-Chaillol)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Michel-de-Chaillol : la page de la commune.

Ce que Saint-Michel-de-Chaillol encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 octobre 2026.

« Il instaure le dispositif d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation tel que prévu à l’article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l’habitation sur le territoire de la Commune de Saint Michel de Chaillol ; il approuve le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ainsi qu’une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er août 2024 ; »

Sources officielles

  1. Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar (Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar), page « Réglementation meublés de tourisme » : explique le régime de changement d'usage applicable aux communes nommées, dont Saint-Michel-de-Chaillol, le seuil de 120 jours pour la résidence principale, l'enregistrement obligatoire via DeclaLoc et le formulaire de demande de changement d'usage propre à chaque commune ; porte un onglet de téléchargement nommé « Saint-Michel-de-Chaillol » distinct des douze autres communes listées — vérifiée le 12 octobre 2026
  2. Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar, formulaire « Demande d'autorisation temporaire de changement d'usage » propre à la commune de Saint-Michel-de-Chaillol (en-tête « COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL »), à retourner à l'Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar — vérifiée le 12 octobre 2026
  3. Commune de Saint-Michel-de-Chaillol — compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2024 (site officiel, 6 pages), point 5 « Dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et règlement municipal afférent aux autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques » : reproduit le dispositif voté à l'unanimité, qui institue le régime sur le territoire de la commune (article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation) et approuve le règlement municipal, en vigueur à compter du 1er août 2024 ; le règlement annexé n'est pas reproduit dans le compte rendu — vérifiée le 12 octobre 2026
  4. Commune de Saint-Michel-de-Chaillol, page « Compte-rendus des Conseils Municipaux » (site officiel) : comptes rendus de séance de 2021 à 2026, dont celui du 20 juin 2024 (point 5 : institution du dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage et approbation du règlement municipal, ci-dessous). Ceux du 31 mars, du 6 mai, du 17 juin et du 18 août 2025, distincts les uns des autres, sont des documents numérisés qui ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni l'article L.631-7 ; celui du 9 juillet 2026 non plus. Les entrées du 10 décembre 2024 et du 23 janvier 2025 servent au téléchargement le compte rendu du 17 juin 2025, celle du 10 mars 2025 (adresse du 31 mars 2025) celui du 31 mars 2025 et celle du 18 novembre 2025 celui du 18 décembre 2025 : les comptes rendus des séances du 10 décembre 2024, du 23 janvier 2025 et du 10 mars 2025, restent introuvables, et l'archive web ne conserve pas leurs fichiers. — vérifiée le 12 octobre 2026
  5. Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar, page « Délibérations », renvoyant vers dix dossiers Google Drive publics (délibérations 2017 à 2026, le dossier 2021 imbriquant lui-même un sous-dossier propre à l'année — soit environ 2 650 actes au total, chacun listé par son intitulé complet) : aucun intitulé ne porte sur un régime de changement d'usage ou de permis de louer ; deux décisions du président en 2024 (n°DEC2024-064 et DEC2024-086) organisent la mise à disposition du téléservice DeclaLoc aux communes membres, sans instituer elles-mêmes de régime — vérifiée le 12 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Michel-de-Chaillol ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Michel-de-Chaillol.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Michel-de-Chaillol ?

À Saint-Michel-de-Chaillol, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Michel-de-Chaillol comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Michel-de-Chaillol ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Michel-de-Chaillol, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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