En bref
Au 10 novembre 2026, à Baratier (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 6 sources officielles)
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Baratier
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Baratier
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Baratier)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Baratier : la page de la commune.
Ce que Baratier encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DECIDE d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Baratier ; […] APPROUVE le règlement de la Commune de Baratier fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation tel qu'annexé à la présente délibération ; APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er octobre 2024 ; »
Sources officielles
- Procès-verbal du Conseil municipal de Baratier du 28 juin 2024 (quatorze pages) : porte le texte des délibérations qui instaurent sur le territoire communal le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage prévu à l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation (autorisations dites « temporaires » pour les personnes physiques, règlement communal approuvé en annexe, entrée en vigueur le 1er octobre 2024) puis la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme avec téléservice, en vigueur à la même date. Le règlement communal approuvé en annexe n'est pas joint à ce procès-verbal : les conditions de délivrance (durée de l'autorisation, seuil de jours, compensation, quotas) ne sont donc pas établies par cette source. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Baratier, page « Conseil municipal » : procès-verbaux et listes de délibérations des séances de 2020 à 2026, publiés pour la plupart en images numérisées sans texte sélectionnable. Les listes de délibérations des séances du 14 mars 2024, du 28 juin 2024, du 12 septembre 2024, des 27 janvier, 17 mars, 4 avril, 19 juin, 9 septembre, 13 novembre et 16 décembre 2025 ne mentionnent, au sujet du changement d'usage et des meublés de tourisme, que les délibérations du 28 juin 2024 citées ci-dessus et, le 12 septembre 2024, une convention de mise à disposition du service DéclaLoc avec la communauté de communes de Serre-Ponçon ; aucune ne mentionne le permis de louer. L'absence de mention n'est établie que pour ces séances. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Baratier est membre), page « Délibérations et décisions » : actes de l'année 2026 uniquement (délibérations du conseil communautaire et décisions du président), aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; les actes des années antérieures ne figurent pas sur cette page. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Baratier, page « Urbanisme et habitat » : indique que le plan local d'urbanisme a été approuvé le 16 janvier 2020 et que la communauté de communes de Serre-Ponçon instruit les autorisations d'urbanisme ; ne porte aucune règle sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme, et le contenu du règlement du PLU à leur sujet n'est pas établi. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon, page « Taxe de séjour » : indique que l'intercommunalité collecte la taxe de séjour sur les 17 communes de son territoire par une plateforme unique, sans nommer Baratier ni énoncer de règle de changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Baratier ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Baratier.
Combien de jours pour une résidence principale à Baratier ?
À Baratier, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Baratier comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Baratier modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Baratier ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Baratier
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L’audit documentaire pour une adresse à Baratier — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Baratier, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.