Airbnb à Chabottes : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 2 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Chabottes (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Chabottes

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Chabottes

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Chabottes)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Chabottes : la page de la commune.

Ce que Chabottes encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« D’INSTAURER le dispositif d’autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l’article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l’habitation sur le territoire de la Commune de Chabottes ; […] D’APPROUVER une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er janvier 2025 ; »

Sources officielles

  1. Compte rendu et procès-verbal de la séance du conseil municipal de Chabottes du 5 décembre 2024 : délibération n° 72/2024, qui institue sur le territoire de la commune le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage (régime d'autorisation temporaire, article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation), adoptée à l'unanimité avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, et délibération n° 73/2024 (déclaration soumise à enregistrement des meublés de tourisme et téléservice). Le règlement municipal annexé à la délibération n° 72/2024 ne figure pas dans ce document : les conditions de fond (compensation éventuelle, quotas) n'y sont donc pas établies. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Page « Conseil municipal » du site officiel de la mairie de Chabottes et procès-verbaux des séances du conseil municipal mis en ligne (quatre séances de 2021, douze de 2024, onze de 2025, deux d'avril 2026) : seul celui du 5 décembre 2024 porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; aucun ne porte sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Pour les séances dont le procès-verbal n'est pas publié, l'absence de mention n'est pas établie. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Chabottes ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Chabottes.

Combien de jours pour une résidence principale à Chabottes ?

À Chabottes, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Chabottes comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Chabottes modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Chabottes ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Chabottes

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Pour aller plus loin à Chabottes

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