Airbnb à Saint-Bonnet-en-Champsaur : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 7 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 7 septembre 2026, à Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 7 septembre 2026, 6 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Bonnet-en-Champsaur

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Bonnet-en-Champsaur

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Bonnet-en-Champsaur)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Bonnet-en-Champsaur : la page de la commune.

Ce que Saint-Bonnet-en-Champsaur encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.

« Instaurer le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. […] Approuver une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er juillet 2024. »

Sources officielles

  1. Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar (Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar), page « Réglementation meublés de tourisme » : explique le régime de changement d'usage applicable aux communes nommées, dont Saint-Bonnet-en-Champsaur, le seuil de 120 jours pour la résidence principale, l'enregistrement obligatoire via DeclaLoc et le formulaire de demande de changement d'usage propre à chaque commune ; porte un onglet de téléchargement nommé « St Bonnet en C » distinct des douze autres communes listées — vérifiée le 7 septembre 2026
  2. Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar, formulaire « Demande d'autorisation temporaire de changement d'usage » propre à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur (en-tête nommant la commune), à retourner à l'Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar — vérifiée le 7 septembre 2026
  3. Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, registre des délibérations du Conseil municipal, délibération n°2024_054 du 19 juin 2024 (« Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage… ») : instaure le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage prévu à l'article L.631-7-1A du CCH sur le territoire communal, réservé aux propriétaires personnes physiques, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 ; adoptée à 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention, transmise en préfecture le 25 juin 2024 — vérifiée le 7 septembre 2026
  4. Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, registre des délibérations du Conseil municipal, délibération n°2024_055 du 19 juin 2024 (« Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d'un téléservice correspondant ») : soumet toute location de courte durée d'un meublé de tourisme, résidence principale comme secondaire, à déclaration préalable soumise à enregistrement dès la première nuitée, via un téléservice dédié ; entrée en vigueur le 1er juillet 2024 ; même vote que la délibération n°2024_054 — vérifiée le 7 septembre 2026
  5. Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, registre des délibérations et comptes rendus du Conseil municipal (site officiel, environ 1 600 documents publiés en PDF — délibérations individuelles, comptes rendus de séance et ordres du jour —, de la séance du 7 janvier 2013 à celle du 13 août 2026, chaque fichier portant l'intitulé complet de son objet) : trois actes y portent sur les meublés de tourisme ou le changement d'usage — les délibérations n°2024_054 et n°2024_055 du 19 juin 2024, et la délibération n°2025_048 du 26 juin 2025 adoptant la convention de partenariat de l'Office de tourisme communautaire pour la gestion du service de délivrance des autorisations de changement d'usage ; aucun intitulé, sur l'ensemble de la période, ne porte sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) — vérifiée le 7 septembre 2026
  6. Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar, page « Délibérations », renvoyant vers onze dossiers Google Drive publics (délibérations 2017 à 2026, le dossier 2021 imbriquant lui-même un sous-dossier propre à l'année — soit environ 2 650 actes au total, chacun listé par son intitulé complet) : aucun intitulé ne porte sur un régime de changement d'usage ou de permis de louer ; deux décisions du président en 2024 (n°DEC2024-064 et DEC2024-086) organisent la mise à disposition du téléservice DeclaLoc aux communes membres, sans instituer elles-mêmes de régime — vérifiée le 7 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Bonnet-en-Champsaur ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Bonnet-en-Champsaur ?

À Saint-Bonnet-en-Champsaur, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Bonnet-en-Champsaur comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Saint-Bonnet-en-Champsaur modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Saint-Bonnet-en-Champsaur ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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