Airbnb à Saint-Jean-Saint-Nicolas : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

65

65 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Jean-Saint-Nicolas

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Jean-Saint-Nicolas)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Jean-Saint-Nicolas : la page de la commune.

Ce que Saint-Jean-Saint-Nicolas encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« INSTAURE le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de de St-Jean-St-Nicolas ; APPROUVE le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ; APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 15 octobre 2024 ; »

Sources officielles

  1. Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas — délibération n° 071/2024 du conseil municipal du 27 juin 2024 (reçue en préfecture le 04/07/2024), avec en annexe le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques : instaure l'autorisation préalable de changement d'usage sur le territoire de la commune, au titre de l'article L.631-7-1 A du CCH ; autorisation temporaire et nominative de 3 ans réservée aux propriétaires personnes physiques, exigée dès la première nuitée pour une résidence secondaire et au-delà de 120 jours par an pour la résidence principale ; le règlement, publié en entier (articles 1 à 10), ne prévoit ni compensation ni quota ; règlement exécutoire à compter du 15 octobre 2024 — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas — délibération n° 072/2024 du conseil municipal du 27 juin 2024 (reçue en préfecture le 04/07/2024) : soumet toute location de meublé de tourisme à déclaration préalable avec enregistrement, par téléservice, en vigueur le 15 octobre 2024 ; rappelle que, par délibération du même jour, la commune a instauré l'autorisation préalable de changement d'usage — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas — compte rendu (relevé de décisions) de la séance publique du conseil municipal du 27 juin 2024 : consigne, à l'unanimité, l'instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour la location de courte durée (délibération n° 071/2024) et l'institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme avec téléservice (délibération n° 072/2024) ; le texte de la délibération n° 071/2024 et le règlement d'application ne sont pas joints à ce compte rendu — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas — page « Conseils municipaux 2024 » du site officiel : intitulés des délibérations 071/2024 et 072/2024 de la séance du 27 juin 2024 (changement d'usage, enregistrement des meublés de tourisme) et liste des séances de l'année ; aucun acte relatif à une autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Jean-Saint-Nicolas ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Jean-Saint-Nicolas.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Jean-Saint-Nicolas ?

À Saint-Jean-Saint-Nicolas, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Jean-Saint-Nicolas comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Jean-Saint-Nicolas ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Saint-Jean-Saint-Nicolas

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