Airbnb à Chorges : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Chorges (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 4 octobre 2026, 8 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Chorges

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Chorges

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Chorges)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Chorges : la page de la commune.

Ce que Chorges encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« D'INSTAURER le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Chorges ; […] D'APPROUVER une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 16 novembre 2024 (il faut prévoir un délai de deux mois minimums entre l'approbation de la délibération et l'entrée en vigueur de la réglementation) ; […] Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. »

Sources officielles

  1. Procès-verbal du conseil municipal de Chorges du 16 septembre 2024 (23 pages) : texte de la délibération DCM2024-157, qui institue le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour les meublés de tourisme de courte durée sur le fondement de l'article L.631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, adopté à l'unanimité avec une entrée en vigueur au 16 novembre 2024, et de la délibération DCM2024-158 (procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et téléservice). Le règlement municipal annexé à la délibération DCM2024-157 ne figure pas dans ce document : les conditions de fond (compensation éventuelle, quotas) n'y sont donc pas établies. — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Page « Meublés de tourisme » du site officiel de la mairie de Chorges, rubrique « Mes démarches et services » : présente les deux démarches (demande de changement d'usage en mairie, numéro d'enregistrement sur declaloc.fr) et les résidences concernées. — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Document « Demande d'autorisation temporaire de changement d'usage — location meublée pour de courtes durées » publié par la mairie de Chorges (2 pages) : principe, conditions (durée de 3 ans, 90 jours consécutifs pour un même occupant), critères et procédure de dépôt ; renvoie à la délibération DCM2024-157 du 16 septembre 2024. — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Foire aux questions sur le changement d'usage des meublés de tourisme publiée par la mairie de Chorges : entrée en vigueur au 16 novembre 2024, résidences principales et secondaires, durée de l'autorisation, personnes morales, enregistrement par télédéclaration. — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Page « Taxe de séjour » de la Communauté de communes de Serre-Ponçon (EPCI de Chorges) : la taxe de séjour est collectée par la communauté de communes sur l'ensemble de ses 17 communes, via la plateforme serreponcon.taxesejour.fr. — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Page « Réunions et procès-verbaux du conseil municipal » de la mairie de Chorges, et listes de délibérations publiées des séances du 11 septembre 2023 au 16 décembre 2024, puis de plusieurs séances de 2025 et de 2026 (jusqu'au 28 septembre 2026) : seules les délibérations DCM2024-157 à 159 du 16 septembre 2024 portent sur les meublés de tourisme ou le changement d'usage ; aucun intitulé de ces listes ne porte sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Pour les séances dont la liste n'est pas publiée, l'absence de mention n'est pas établie. — vérifiée le 4 octobre 2026
  7. Registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes de Serre-Ponçon (rubriques « Conseil communautaire » et « Publication des actes »), listes des délibérations des séances de juillet 2022 à juillet 2026 : les seules délibérations relatives aux meublés de tourisme sont celles des 23 janvier et 2 juillet 2024 (conventions avec l'ADDET pour accompagner les communes, et pour l'outil Déclaloc) ; aucune ne porte sur un permis de louer. — vérifiée le 4 octobre 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme, plan local d'urbanisme communal de Chorges en vigueur (05040_PLU_20241223) : l'existence d'une servitude visant les meublés de tourisme dans son règlement écrit n'est pas établie. — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Chorges ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Chorges.

Combien de jours pour une résidence principale à Chorges ?

À Chorges, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Chorges comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Chorges ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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