Airbnb à Dévoluy : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 9 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 9 novembre 2026, à Dévoluy (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Dévoluy

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Dévoluy

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Dévoluy)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Dévoluy : la page de la commune.

Ce que Dévoluy encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.

« Article 1 : INSTAURE le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune du DÉVOLUY ; Article 2: APPROUVE le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ; Article 3 : APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er octobre 2024 ; »

Sources officielles

  1. Délibération n° 2024-101 du Conseil municipal du Dévoluy du 27 juin 2024 (extrait du registre des délibérations, publié par la commune en images numérisées, avec le règlement municipal annexé) : instauration du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, fondé sur l'article L.631-7-1 A du CCH, approbation du règlement de délivrance (autorisation personnelle de trois ans, instruction, enregistrement, sanctions) et entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Le règlement ne prévoit ni compensation ni plafond de nombre d'autorisations. — vérifiée le 9 novembre 2026
  2. Délibération n° 2024-102 du Conseil municipal du Dévoluy du 27 juin 2024 (publiée par la commune en images numérisées) : institution de la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme, par téléservice, en vigueur le 1er octobre 2024. — vérifiée le 9 novembre 2026
  3. Site officiel de la Mairie du Dévoluy, page « Vous louez ou souhaitez louer un meublé de tourisme » : autorisation de changement d'usage obligatoire depuis le 1er octobre 2024, enregistrement obligatoire depuis la même date, démarche par le téléservice DéclaLoc, renvoi au règlement municipal. — vérifiée le 9 novembre 2026
  4. Mairie du Dévoluy, page « Publication des actes administratifs » : délibérations du Conseil municipal publiées par trimestre, du 1er trimestre 2024 au 2e trimestre 2026, avec l'objet de chaque délibération et son texte en PDF ; les seuls objets relatifs au changement d'usage ou aux meublés de tourisme sont les délibérations n° 2024-101 et n° 2024-102 du 27 juin 2024 et l'avenant n° 2026-019 à la délégation de service public de l'office de tourisme (mission de classement de meublés de tourisme) ; aucun objet ne porte sur le permis de louer ou la mise en location. — vérifiée le 9 novembre 2026
  5. Communauté de communes Buëch-Dévoluy (dont Le Dévoluy est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Documents Conseil communautaire » : registre de 284 documents (délibérations numérotées de 2021 à 2026, procès-verbaux, tableaux récapitulatifs de délibérations, plusieurs publiés en images numérisées), identifiés par leur intitulé ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer, les seules mentions de « location » concernant la délégation de service public des gîtes forestiers et un garage. La communauté de communes n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme. — vérifiée le 9 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Dévoluy ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Dévoluy.

Combien de jours pour une résidence principale à Dévoluy ?

À Dévoluy, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Dévoluy comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Dévoluy modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Dévoluy ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Dévoluy

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