En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Firmin (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 6 sources officielles)
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Firmin
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Firmin
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Firmin)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Firmin : la page de la commune.
Ce que Saint-Firmin encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« INSTAURE le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Saint-Firmin ; […] APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er janvier 2025. »
Sources officielles
- Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar (Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar), page « Réglementation meublés de tourisme » : explique le régime de changement d'usage applicable aux communes nommées, dont St Firmin, le seuil de 120 jours pour la résidence principale, l'enregistrement obligatoire via DeclaLoc et le formulaire de demande de changement d'usage propre à chaque commune ; porte un onglet de téléchargement nommé « St Firmin » distinct des douze autres communes listées — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Firmin, formulaire « Demande d'autorisation temporaire de changement d'usage » de l'intercommunalité propre à la commune, à retourner à l'Office de Tourisme du Champsaur Valgaudemar — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Firmin, « Liste des Délibérations examinées en séance », Conseil municipal du 21 novembre 2024, extrait certifié du registre (affiché le 29/11/2024, signé du maire) : les délibérations n°20241121_107D (« Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage… ») et n°20241121_108D (« Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d'un téléservice correspondant ») y sont adoptées à l'unanimité ; ce tableau récapitulatif cite l'intitulé et le résultat du vote de chaque délibération de la séance, pas leur texte intégral — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Firmin, procès-verbal intégral du Conseil municipal du 21 novembre 2024 (12 pages, numérisé sans couche de texte sélectionnable, signé du maire et de la secrétaire de séance) : porte le texte complet des délibérations n°107D (instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage, entrée en vigueur au 1er janvier 2025) et n°108D (déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme et téléservice associé, même date d'entrée en vigueur). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Firmin, page « Réunions Conseils municipaux » (site officiel) : cinquante-neuf procès-verbaux de séance et une trentaine de listes de délibérations publiés en PDF, du 28 février 2019 au 27 août 2026 ; la quasi-totalité de ces documents sont numérisés sans couche de texte sélectionnable, à l'exception de sept procès-verbaux (2022-2024, dont celui du 15 juillet 2024) qui en portent une et ne contiennent aucune mention des meublés de tourisme, du changement d'usage ou d'un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) ; le procès-verbal du 21 novembre 2024, cité séparément ci-dessus, est sans couche de texte mais porte le sujet — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar, page « Délibérations », renvoyant vers onze dossiers Google Drive publics (délibérations 2017 à 2026, le dossier 2021 imbriquant lui-même un sous-dossier propre à l'année — soit environ 2 650 actes au total, chacun listé par son intitulé complet) : aucun intitulé ne porte sur un régime de changement d'usage ou de permis de louer ; deux décisions du président en 2024 (n°DEC2024-064 et DEC2024-086) organisent la mise à disposition du téléservice DeclaLoc aux communes membres, sans instituer elles-mêmes de régime — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Firmin ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Firmin.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Firmin ?
À Saint-Firmin, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Firmin comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Firmin modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Firmin ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-Firmin
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L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Firmin — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Firmin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.