Airbnb à Saint-Apollinaire : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Saint-Apollinaire (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 5 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Apollinaire

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Apollinaire)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Apollinaire : la page de la commune.

Ce que Saint-Apollinaire encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide que : D'INSTAURER le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Saint Apollinaire ; D'APPROUVER le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ; D'APPROUVER une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 15/01/2025 ; »

Sources officielles

  1. Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Apollinaire du 5 novembre 2024 (douze pages, publié par la commune en images numérisées ; le fichier est servi par le site communal mais n'est pas listé sur sa page « Conseil municipal ») : porte le texte des délibérations relatives à l'instauration du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage (fondé sur l'article L.631-7-1 A du CCH, règlement approuvé en annexe, entrée en vigueur le 15 janvier 2025) et à la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme (par téléservice, en vigueur le 15 janvier 2025). Le règlement municipal approuvé en annexe n'est pas joint au procès-verbal : ses critères précis (compensation, plafonds, durée de l'autorisation, seuil de la résidence principale) restent inconnus. — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Mairie de Saint-Apollinaire, rubrique « Conseil municipal » : procès-verbaux publiés en PDF du 6 mai 2025 au 6 mai 2026 (liste des séances) ; les procès-verbaux des séances du 18 décembre 2024, du 3 février, du 17 mars et du 6 mai 2025 ne portent aucune délibération sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. Aucune rubrique du plan du site de la commune n'est consacrée au changement d'usage ni aux meublés de tourisme ; sa page « Hébergements » renvoie les loueurs à l'office de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Saint-Apollinaire est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Liste des délibérations 2021-2026 » : textes des délibérations des séances du 31 janvier au 16 mai 2022, puis listes de délibérations avec l'objet de chaque acte pour les séances du 1er juillet 2022 au 3 septembre 2026 (la liste du 22 juillet 2025 est publiée sans texte extractible) ; les seules mentions relatives aux meublés de tourisme sont l'accompagnement des communes pour l'instauration de la procédure de changement d'usage (délibération n° 2024/12 du 23 janvier 2024) et la mise en place de l'outil Déclaloc de suivi des meublés de tourisme (délibération n° 2024/160 du 2 juillet 2024) ; aucune délibération ne porte sur le permis de louer ou n'institue de régime à l'échelle intercommunale. La communauté de communes n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Communauté de communes de Serre-Ponçon, page « Procès-verbaux 2021-2026 » du conseil communautaire (procès-verbaux des séances de 2021 à 2026, publiés en PDF). — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Apollinaire ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Apollinaire.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Apollinaire ?

À Saint-Apollinaire, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Apollinaire comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Apollinaire ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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