Airbnb à Réallon : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Réallon (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Réallon

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Réallon

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Réallon)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Réallon : la page de la commune.

Ce que Réallon encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« D'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Réallon ; D'approuver le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ; D'approuver une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er novembre 2024. »

Sources officielles

  1. Procès-verbal du Conseil municipal de Réallon du 27 août 2024 (vingt-quatre pages, publié en images numérisées) : porte le texte des délibérations n° 2024-078 (instauration du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, fondé sur l'article L.631-7-1 A du CCH, règlement approuvé en annexe, entrée en vigueur le 1er novembre 2024) et n° 2024-079 (déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme, par téléservice, en vigueur le 1er novembre 2024). — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Règlement municipal de la Commune de Réallon fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexe de la délibération n° 2024-078 (publié par la commune en PDF, exécutoire à compter du 1er novembre 2024) : champ d'application, autorisation personnelle de trois ans, pièces et instruction, enregistrement, sanctions. Le règlement ne prévoit ni compensation ni plafond d'autorisations. — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Site officiel de la Mairie de Réallon, page « Meublés de tourisme » (21 octobre 2024) : présentation du règlement de changement d'usage, de l'autorisation de trois ans, des démarches et des sanctions, avec le règlement et le formulaire de demande en téléchargement. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Mairie de Réallon, page « Les publications », rubrique des délibérations et procès-verbaux du Conseil municipal : tableaux des délibérations des séances du 14 mars 2024 au 15 septembre 2026, publiés avec leur objet complet ; seules les délibérations n° 2024-078 et n° 2024-079 du 27 août 2024 portent sur le changement d'usage ou l'enregistrement des meublés de tourisme, aucun intitulé ne porte sur le permis de louer ou la mise en location. Les procès-verbaux de la période sont publiés en images numérisées, et la séance du 25 septembre 2025 n'est publiée que sous cette forme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Réallon est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Liste des délibérations 2021-2026 » : textes des délibérations des séances du 31 janvier au 16 mai 2022, puis listes de délibérations avec l'objet de chaque acte pour les séances du 1er juillet 2022 au 3 septembre 2026 (la liste du 22 juillet 2025 est publiée sans texte extractible) ; les seules mentions relatives aux meublés de tourisme sont l'accompagnement des communes pour l'instauration de la procédure de changement d'usage (délibération n° 2024/12 du 23 janvier 2024) et la mise en place de l'outil Déclaloc de suivi des meublés de tourisme (délibération n° 2024/160 du 2 juillet 2024) ; aucune délibération ne porte sur le permis de louer ou n'institue de régime à l'échelle intercommunale. La communauté de communes n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Communauté de communes de Serre-Ponçon, page « Procès-verbaux 2021-2026 » du conseil communautaire (procès-verbaux des séances de 2021 à 2026, publiés en PDF). — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Mairie de Réallon, page « Urbanisme et habitat » : plan local d'urbanisme de la commune (rapport de présentation, PADD, règlement écrit et graphique, annexes). — vérifiée le 10 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Réallon ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Réallon.

Combien de jours pour une résidence principale à Réallon ?

À Réallon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Réallon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Réallon modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Réallon ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Pour aller plus loin à Réallon

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Réallon — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à Réallon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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