Airbnb à Montgenèvre : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Montgenèvre (Hautes-Alpes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 7 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Montgenèvre

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Montgenèvre

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Montgenèvre)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Montgenèvre : la page de la commune.

Ce que Montgenèvre encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Article 1 : INSTAURE le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Montgenèvre ; Article 2 : APPROUVE le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ; Article 3 : APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er octobre 2024 »

Sources officielles

  1. Mairie de Montgenèvre, page « Comptes rendus et PV du Conseil Municipal (depuis le 1er juillet 2022) » : trente-et-un procès-verbaux et listes de délibérations numérisés, publiés entre janvier 2024 et août 2026. Aucune autre délibération relative aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer n'y a été relevée en dehors de celles du 10 juin 2024 citées ci-dessous ; l'absence n'est établie que pour les pages d'ordre du jour et de compte rendu des vingt procès-verbaux les plus volumineux, pour les cinq listes de délibérations d'avril à août 2026, et pour le procès-verbal du 10 juin 2024, dont les 287 pages portent une couche de texte. — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Procès-verbal du Conseil municipal de Montgenèvre du 10 juin 2024 (numérisé, 287 pages) : porte, en pièces annexées, l'extrait du registre des délibérations n° DEL97_20240610 — qui instaure sur le territoire communal le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage prévu à l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, approuve le règlement municipal annexé fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires et fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2024 — puis l'extrait n° DEL98_20240610 instituant la déclaration préalable soumise à enregistrement et le téléservice correspondant, en vigueur à la même date. Le texte du règlement municipal lui-même (dix articles) figure aux pages 276 à 284, mais dans une version qui porte sur chacune de ses pages la mention « PROJET » et le filigrane « DOCUMENT DE TRAVAIL », et dont l'article 6.1 laisse en blanc l'adresse du service de demande en ligne : ce texte n'établit donc pas, à lui seul, le contenu définitivement adopté, et les conditions de délivrance (durée de l'autorisation, seuil de jours, personnes éligibles, compensation, quotas) restent non établies. Aucune version publiée séparément de ce règlement n'a été trouvée sur le site de la commune, que son article 9 désigne pourtant comme lieu de publication. — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Mairie de Montgenèvre, page « Déclaloc procédure d'enregistrement » (15/11/2024) : présentation du téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme, sans énoncer de règle propre à Montgenèvre. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Communauté de Communes du Briançonnais (dont Montgenèvre est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Délibérations, décisions et arrêtés » : moteur de recherche en texte intégral sur les actes de l'intercommunalité, thèmes Tourisme et Urbanisme compris. Aucun acte relatif au changement d'usage, au permis de louer ou à la location saisonnière n'y figure ; les deux seules réponses au terme « meublé » portent en réalité sur le mot « immeuble ». — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Montgenèvre (dossier 05085_PLU, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, version du 23/10/2023, texte en couche extractible, 56 pages) : aucune servitude de résidence principale ni de l'article L.151-14-1 ; au titre de l'article L.151-11, un unique bâtiment (ancienne gare de téléphérique, parcelle AI 27, zone N) est désigné pour changement de destination vers « habitation » ou « hébergement hôtelier » ; en dehors de ce bâtiment, l'hébergement touristique n'est ouvert qu'au secteur N(c) (camping) ; aucune définition de meublé, gîte, chambre d'hôtes ou résidence de tourisme dans le règlement. — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Site officiel de la mairie de Montgenèvre, page « Taxe de Séjour » : conditions d'application, exonérations, démarches en ligne pour les hébergeurs et le classement des meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Montgenèvre ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Montgenèvre.

Combien de jours pour une résidence principale à Montgenèvre ?

À Montgenèvre, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Montgenèvre comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Montgenèvre modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Montgenèvre ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Montgenèvre

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