En bref
Au 4 octobre 2026, à Fontcouverte-la-Toussuire (Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 4 octobre 2026, 5 sources officielles)
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Fontcouverte-la-Toussuire
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Fontcouverte-la-Toussuire
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Fontcouverte-la-Toussuire)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Fontcouverte-la-Toussuire : la page de la commune.
Ce que Fontcouverte-la-Toussuire encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 5 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.
« Toute mise en location d'un local d'habitation en meublé de tourisme, hors résidence principale louée moins de 120 jours par an, est soumise à autorisation préalable de changement d'usage, délivrée à titre personnel et temporaire, pour une durée de 5 années. » […] « La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, après accomplissement des formalités de publicité et de transmission au représentant de l'État dans le département. »
Sources officielles
- Commune de Fontcouverte-la-Toussuire — compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2025 (point 6, « Taxe de séjour – mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et d'une autorisation préalable de changement d'usage temporaire avec renouvellement tacite ») : reproduit en quatre articles le dispositif adopté à l'unanimité — enregistrement des meublés, autorisation préalable de changement d'usage temporaire de 5 ans à renouvellement tacite, contrôles et sanctions, entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Document publié sur le site officiel de la commune ; le texte de la délibération elle-même et son numéro n'y sont pas donnés — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Fontcouverte-la-Toussuire — rubrique « Procès verbaux des conseils municipaux » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des séances du 6 février 2020 au 11 août 2026 (49 documents, en pages numérisées pour la plupart) ; hors la séance du 23 septembre 2025, aucun ne porte de délibération sur le changement d'usage, l'enregistrement des meublés de tourisme, un permis de louer ou une mise en location de logements — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Fontcouverte-la-Toussuire — rubrique « Délibérations » du conseil municipal du site officiel : listes des délibérations des séances du 5 mai, du 3 juin, du 15 juillet et du 17 décembre 2025 (documents numérisés) et trois délibérations sur des emprunts ; aucun intitulé relatif à un permis de louer ni à une mise en location de logement sur les listes des séances du 5 mai, du 3 juin et du 15 juillet 2025 — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Fontcouverte-la-Toussuire — page « Taxe de séjour » du site officiel : modèle de déclaration de meublé de tourisme (Cerfa), tarifs de la taxe de séjour par catégorie d'hébergement, dont les meublés de tourisme, et guide de la taxe de séjour ; la page ne décrit pas la procédure de changement d'usage instituée par la délibération du 23 septembre 2025 — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan — rubrique « Liste des délibérations » du conseil communautaire du site officiel : listes de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus de séances publiés de juin 2021 à 2026 ; la communauté de communes élabore un plan local d'urbanisme intercommunal Habitat et Déplacement — vérifiée le 4 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Fontcouverte-la-Toussuire ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Fontcouverte-la-Toussuire.
Combien de jours pour une résidence principale à Fontcouverte-la-Toussuire ?
À Fontcouverte-la-Toussuire, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Fontcouverte-la-Toussuire comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Fontcouverte-la-Toussuire modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Fontcouverte-la-Toussuire ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Fontcouverte-la-Toussuire
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
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Les 5 démarches prévues par les textes à Fontcouverte-la-Toussuire, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.