Où en est notre vérification
La fiche de Fontcouverte-la-Toussuire a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Fontcouverte-la-Toussuire : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Fontcouverte-la-Toussuire
- Zone tendue
- Fontcouverte-la-Toussuire figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Fontcouverte-la-Toussuire ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Fontcouverte-la-Toussuire fait partie de : CC Coeur de Maurienne Arvan.
- Population
- 473 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,8 €/m²
- Logements vacants
- 1,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 365
- Population
- 473
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Fontcouverte-la-Toussuire sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Fontcouverte-la-Toussuire — rubrique « Procès verbaux des conseils municipaux » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des séances du 6 février 2020 au 11 août 2026 (49 documents, en pages numérisées pour la plupart) ; hors la séance du 23 septembre 2025, aucun ne porte de délibération sur le changement d'usage, l'enregistrement des meublés de tourisme, un permis de louer ou une mise en location de logements — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Fontcouverte-la-Toussuire — rubrique « Délibérations » du conseil municipal du site officiel : listes des délibérations des séances du 5 mai, du 3 juin, du 15 juillet et du 17 décembre 2025 (documents numérisés) et trois délibérations sur des emprunts ; aucun intitulé relatif à un permis de louer ni à une mise en location de logement sur les listes des séances du 5 mai, du 3 juin et du 15 juillet 2025 — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan — rubrique « Liste des délibérations » du conseil communautaire du site officiel : listes de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus de séances publiés de juin 2021 à 2026 ; la communauté de communes élabore un plan local d'urbanisme intercommunal Habitat et Déplacement — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Fontcouverte-la-Toussuire modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.