En bref
Au 10 novembre 2026, à Tergnier (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 51 secteurs délimités par l'acte (acte du 25 mars 2024). Autorité compétente : Tergnier. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 51 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 mars 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-065 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025, mise en œuvre… ( consulter )
- Autorité compétente
- Tergnier
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Tergnier
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Tergnier
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Tergnier : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Tergnier encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024-065 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025, mise en œuvre… , consulter ) 51 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« L'instauration, dans les zones délimitées sur les périmètres annexés des communes de Beautor, Chauny, La Fère, Sinceny et Tergnier, d'un régime d'autorisation préalable de mise en location ; L'instauration sur l'ensemble des périmètres des communes de Charmes et de Saint-Gobain, d'un régime d'autorisation préalable de mise en location ; L'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2025 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — extrait du registre des délibérations : délibération n° 2024-065 du conseil communautaire du 25 mars 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025 sur les communes de Beautor, Charmes, Chauny, La Fère, Saint-Gobain, Sinceny et Tergnier, et en déléguant la mise en œuvre aux communes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — annexe n° 1 à la délibération n° 2024-065 : cartes des périmètres et tableaux des rues et numéros soumis à l'autorisation préalable de mise en location, commune par commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tergnier — délibération n° 048 du conseil municipal du 28 mars 2024 : extension, à compter du 1er janvier 2025, du périmètre communal de l'autorisation préalable de mise en location (tableau des rues et numéros), prise au visa de la délibération n° 022 du 12 décembre 2019 qui a mis en place le régime à Tergnier — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tergnier — page « Permis de louer » : régime d'autorisation préalable mis en place par la délibération du 12 décembre 2019 et périmètre étendu à compter du 1er janvier 2025, dépôt du dossier en mairie (service urbanisme) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tergnier — page « Délibérations » du conseil municipal : 26 recueils des délibérations des séances du 23 juin 2022 au 1er octobre 2026, publiés en PDF dont presque toutes les pages sont numérisées sans texte sélectionnable ; aucune délibération sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme n'y a été repérée, l'absence n'étant établie que pour les pages lisibles ; la délibération n° 048 du 28 mars 2024 étend le périmètre communal du permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — page « Délibérations du conseil communautaire » : 68 listes de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus des séances du 28 janvier 2019 au 28 septembre 2026 ; aucun ne vise le changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme, les seules mentions de location de courte durée portant sur les espaces tertiaires à vocation économique de l'agglomération ; les délibérations relatives à l'autorisation préalable de mise en location sont la n° 2024-065 du 25 mars 2024 et la n° 2025-113 du 16 juin 2025. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Tergnier ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Tergnier ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Tergnier, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Tergnier ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Tergnier modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Tergnier ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Tergnier
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Tergnier — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Tergnier, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Tergnier — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.