En bref
Au 7 novembre 2026, à Saint-Gobain (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 27 octobre 2020). Autorité compétente : Saint-Gobain. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 octobre 2020
- Acte
- Délibération n° 2020-10-27-59 du conseil municipal de Saint-Gobain, « Élaboration d'un permis de louer sur l'ensemble de la commune » (point 8 du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2020) ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Gobain
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Gobain
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Gobain
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Gobain : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Gobain encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2020-10-27-59 du conseil municipal de Saint-Gobain, « Élaboration d'un permis de louer sur l'ensemble de la commune » (point 8 du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2020) , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« C'est dans ce cadre qu'il est proposé, afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne, d'instaurer sur la commune un dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, en application des articles L635-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, sur l'ensemble du territoire de la commune de SAINT-GOBAIN. […] Le dispositif entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération. […] Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 voix contre (M. VIOLAS), DECIDE d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location de logement, en application des articles L635-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, sur l'ensemble du territoire de la commune de SAINT-GOBAIN. »
Sources officielles
- Ville de Saint-Gobain — procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 octobre 2020 (document numérisé sans couche de texte, publié dans les « Publications officielles » de la commune), point 8 « Élaboration d'un permis de louer sur l'ensemble de la commune » : exposé (OPAH-RU de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, instruction par le bureau d'études Page9, dépôt en mairie, décision dans le mois, silence valant autorisation, amendes de 5 000 à 15 000 €), composition du dossier et décision d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire communal, avec entrée en vigueur six mois après publication. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Ville de Saint-Gobain — page « Permis de louer » : autorisation préalable de mise en location instaurée par délibération du conseil municipal n° 2020-10-27-59 du 27 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire de la commune, entrée en vigueur le 27 avril 2021, mise en place dans le cadre de l'OPAH-RU 2019-2024 reconduite pour 2025-2029 et menée par la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, visites confiées au bureau d'études Citémétrie à partir du 1er janvier 2025, convention avec la CAF de l'Aisne ; dossier (Cerfa 15652-01, projet de bail avec identifiant fiscal du logement, dossier de diagnostic technique, plans et photographies) déposé en mairie, par courrier recommandé ou par courriel ; décision du Maire dans le mois, silence valant autorisation, autorisation à joindre au bail et à renouveler à chaque nouveau locataire, transfert par Cerfa 15663-01. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Ville de Saint-Gobain — page « Publications officielles » (délibérations et comptes rendus) : 38 procès-verbaux ou comptes rendus du conseil municipal du 3 mars 2020 au 23 juin 2026, presque tous publiés en PDF numérisés sans couche de texte ; le procès-verbal du 27 octobre 2020 porte la délibération instaurant le permis de louer et celui du 15 décembre 2020 en approuve le compte rendu ; l'absence de délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour n'est établie que pour ces deux procès-verbaux et ceux des 24 septembre 2024 et 5 décembre 2024. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — page « Délibérations » du conseil communautaire : 43 séances du 28 janvier 2019 au 22 juin 2026 avec comptes rendus, procès-verbaux ou listes de délibérations en PDF ; le procès-verbal du 27 avril 2026 rapporte, au bilan du programme local de l'habitat, la prise en charge par l'agglomération du coût technique de la mise en place de l'autorisation de mise en location (permis de louer) dans les secteurs d'OPAH-RU ; aucun acte instituant un permis de louer, et aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour, dans les documents à couche de texte des séances du 8 avril 2019, 17 juin 2019, 9 septembre 2019, 18 novembre 2019, 16 décembre 2019 (dont la seule mention des meublés de tourisme concerne l'extension des fonds de concours communautaires à l'aménagement d'hébergements touristiques), 15 juin 2020, 10 juillet 2020, 30 septembre 2020, 13 avril 2026, 23 avril 2026, 27 avril 2026 et 22 juin 2026 ; ce constat ne vaut que pour ces documents, les comptes rendus des 28 janvier 2019 et 17 février 2020 et le procès-verbal du 2 mars 2026 étant publiés en images numérisées sans texte sélectionnable. — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Gobain ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Saint-Gobain ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Gobain, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Gobain ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Gobain modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Gobain ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Gobain
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L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Gobain — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Gobain, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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