En bref
Au 4 novembre 2026, à Saint-Quentin (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 63 secteurs délimités par l'acte (acte du 23 septembre 2020). Autorité compétente : Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 63 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 septembre 2020
- Acte
- Délibération n° 40 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, « Équilibre social de l'habitat - Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Quentin
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Quentin
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Quentin : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Quentin encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 40 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, « Équilibre social de l'habitat - Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation… , consulter ) 63 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« La mise en location d'un logement du parc privé, dans les zones délimitées sur le plan annexé à la présente délibération et dans la liste des communes concernées, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation. […] Conformément aux textes en vigueur qui prévoient que la date d'entrée en vigueur ne peut être inférieure à un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération, le dispositif du permis de louer s'appliquera à compter du 1er mai 2021. C'est pourquoi, il est proposé au Conseil : 1°) d'approuver l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dans les zones délimitées sur le plan annexé à la présente délibération pour la Ville de Saint-Quentin et dans les communes figurant en annexe ; 2°) d'approuver les modalités de mise en œuvre telles que définies ci-dessus ; 3°) de décider que ce dispositif entrera en vigueur au 1er mai 2021 »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — délibération n° 40 du conseil communautaire du 23 septembre 2020, « Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de biens » (accusé de réception 002-200071892-20200923-50928-DE-1-1, publiée le 30 septembre 2020) : texte intégral instaurant, à compter du 1er mai 2021, le régime d'autorisation préalable de mise en location dans les zones délimitées sur le plan annexé pour la Ville de Saint-Quentin et sur la commune de Clastres (annexe 1), avec la composition du dossier et son dépôt auprès de l'Agglomération ; l'annexe 2 est un plan sans liste de voies (secteur hachuré et rues tracées). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Saint-Quentin, Direction de l'Aménagement et du Développement des Territoires — carte « permis de louer / permis de diviser » éditée le 15 juin 2025 et publiée par l'Agglomération du Saint-Quentinois sous l'intitulé « Liste des rues d'application du périmètre du permis de louer de Saint-Quentin » : plan des rues du périmètre et tableau de 63 voies et places avec les numéros concernés pour 18 d'entre elles ; document image, sans couche de texte. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — « Guide pratique » du permis de louer (version 6) : régime d'autorisation préalable institué par délibération du 23 septembre 2020, en vigueur à partir du 1er mai 2021 sur un périmètre restreint de Saint-Quentin et sur l'intégralité de la commune de Clastres, exclusions (renouvellements et avenants de bail, locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois, baux commerciaux), pièces (Cerfa 15652*01 et dossier de diagnostic technique), dépôt gratuit auprès de l'Agglomération, instruction en un mois, validité de deux ans, sanctions de l'article L.635-7 du CCH ; ne porte que sur le permis de louer. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — page « Permis de louer » : présentation du dispositif, formulaire Cerfa 15652*01, carte et liste des rues du périmètre, guide pratique en téléchargement ; sans mention des meublés de tourisme ni du changement d'usage. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — rubrique « Délibérations et comptes rendus » (deux pages) : 15 séances du conseil communautaire du 16 décembre 2019 au 22 juin 2022, chaque délibération publiée en PDF sous son intitulé (483 délibérations listées) ; parmi ces intitulés, seules les délibérations n° 40 et 41 du 23 septembre 2020 portent sur la mise en location ou la création de locaux d'habitation (permis de louer et permis de diviser), la délibération n° 37 du 23 juin 2021 sur les tarifs de la taxe de séjour communautaire ; aucun intitulé relatif au changement d'usage ou aux meublés de tourisme, l'absence n'étant établie que sur les intitulés, non sur le texte des actes. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois — « Portail des actes » (Webdelib+, actes.agglo-saintquentinois.fr) : 925 actes publiés de janvier 2019 à 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme, les seuls actes touristiques étant la fixation des tarifs de la taxe de séjour communautaire (25 juin 2025) et le contrat de destination 2025-2027 (état au 9 novembre 2026). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Saint-Quentin — page « Les conseils municipaux » : deux séances publiées, celle du 28 mars 2022 avec ses 36 délibérations en PDF sous intitulé et celle du 27 juin 2022 sans document joint ; aucun intitulé de la séance du 28 mars 2022 relatif au permis de louer, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Saint-Quentin — « Portail des actes » (Webdelib+, actes.saint-quentin.fr), délibérations, arrêtés et décisions de janvier 2019 à la séance du 28 septembre 2026 : aucun acte ne contient « changement d'usage », « meublé de tourisme », « résidence principale », « L.631-7 » ni « L.324-1-1 » ; « permis de louer » n'apparaît que dans trois actes, la convention avec la Caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour les diagnostics de décence du 18 novembre 2024, le rapport de développement durable 2022 et le protocole départemental de lutte contre l'habitat indigne 2023-2027 (état au 9 novembre 2026). — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Quentin ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Quentin ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Quentin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Quentin ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Quentin modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Quentin ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Quentin
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Quentin — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Quentin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Quentin — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Aisne)
- Soissons
- Tergnier
- Chauny
- Hirson
- Bohain-en-Vermandois
- La Fère
- Beautor
- Saint-Gobain
- Sinceny
- Charmes
- Origny-en-Thiérache
- Clastres
Toutes les communes vérifiées : Aisne Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.