En bref
Au 6 novembre 2026, à Origny-en-Thiérache (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 8 décembre 2025). Autorité compétente : Origny-en-Thiérache. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 décembre 2025
- Acte
- Délibération n° 84/CC/2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Trois-Rivières, « Mise en œuvre du Permis de louer sur Origny-en-Thiérache » (accusé de réception… ( consulter )
- Autorité compétente
- Origny-en-Thiérache
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Origny-en-Thiérache
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Origny-en-Thiérache
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Origny-en-Thiérache : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Origny-en-Thiérache encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 84/CC/2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Trois-Rivières, « Mise en œuvre du Permis de louer sur Origny-en-Thiérache » (accusé de réception… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 6 novembre 2026.
« INSTAURE dès à présent, le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé ; PRÉCISE que la mise en œuvre de ce nouveau régime sera effective à compter du 9 juin 2026 ; PRÉCISE que le dispositif, déjà mis en place sur le territoire d'HIRSON, LANDOUZY-LA-VILLE et OHIS, sera étendu au territoire communal d'ORIGNY-EN-THIERACHE ; […] PRÉCISE que les dossiers de demande d'autorisation préalable à la mise en location devront être envoyés par courrier LRAR à la commune d'ORIGNY-EN-THIERACHE, guichet unique, ou par voie dématérialisée via le portail SVE dédié »
Sources officielles
- Communauté de communes des Trois-Rivières — délibération n° 84/CC/2025 du conseil communautaire du 8 décembre 2025, « Mise en œuvre du Permis de louer sur Origny-en-Thiérache » (accusé de réception 002-240200600-20251208-84CC2025-DE, affichée et certifiée exécutoire le 9 décembre 2025) : texte intégral instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé sur le territoire communal d'Origny-en-Thiérache, effectif à compter du 9 juin 2026, avec dépôt des dossiers auprès de la commune (guichet unique) par courrier recommandé ou par le portail SVE dédié, visites et diagnostics à la charge de la commune ; l'acte n'énumère pas les pièces du dossier. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Communauté de communes des Trois-Rivières — « Tableau d'affichage » des conseils communautaires : 21 dossiers de séance du 26 septembre 2022 au 19 août 2026, chaque délibération publiée en PDF sous un intitulé portant son objet, avec procès-verbaux et listes de délibérations ; les intitulés relatifs au permis de louer sont les délibérations n° 50/CC/2022 (principe d'institution, 26 septembre 2022), 24/CC/2023 (Hirson, 14 avril 2023), 05/CC/2024 et 36/CC/2024 (Ohis), 37/CC/2024 (Landouzy-la-Ville), 08/CC/2025 (fixation des amendes, 18 mars 2025) et 84/CC/2025 (Origny-en-Thiérache) ; aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour, l'absence n'étant établie que sur les intitulés, non sur le texte des actes. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Communauté de communes des Trois-Rivières — page « Permis de louer » (rubrique Habitat) : décrit le dispositif tel qu'appliqué à Hirson depuis le 1er décembre 2023 (autorisation préalable pour toute mise en location en résidence principale, meublée ou non, hors locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois et baux commerciaux ; dossier Cerfa 15652 et diagnostics ; dépôt sur portail-usager.sirap.com, en mairie ou par courrier recommandé ; récépissé sous 7 jours, décision dans le mois ; amende de 5 000 à 15 000 €) et renvoie au dépliant intercommunal ; ne mentionne pas Origny-en-Thiérache. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Commune d'Origny-en-Thiérache — page « Permis de louer » et actualité « En savoir plus sur le permis de louer » (17 juillet 2026) : reproduisent en deux images le dépliant de la Communauté de communes des Trois-Rivières (version nommant Hirson, Landouzy-la-Ville et Ohis comme territoires d'application), sans texte propre à Origny-en-Thiérache. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Commune d'Origny-en-Thiérache — page « Comptes rendus » du conseil municipal : trois séances publiées (10, 25 et 30 avril 2026), en images numérisées des procès-verbaux ; la séance du 10 avril 2026 (installation du conseil, délégations, commissions, indemnités) ne porte aucune délibération relative au permis de louer, au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour ; les images des séances des 25 et 30 avril 2026 ne s'ouvrent pas. — vérifiée le 6 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Origny-en-Thiérache ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Origny-en-Thiérache ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Origny-en-Thiérache, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Origny-en-Thiérache ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Origny-en-Thiérache modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Origny-en-Thiérache ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Origny-en-Thiérache
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Origny-en-Thiérache — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Origny-en-Thiérache, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Origny-en-Thiérache — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.