En bref
Au 6 novembre 2026, à Hirson (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 14 avril 2023). Autorité compétente : Hirson. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 14 avril 2023
- Acte
- Délibération n° 24/CC/2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Trois-Rivières, « Mise en œuvre du Permis de louer » (accusé de réception 002-240200600-20230414-24CC2023-DE… ( consulter )
- Autorité compétente
- Hirson
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Hirson
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Hirson
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Hirson : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Hirson encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 24/CC/2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Trois-Rivières, « Mise en œuvre du Permis de louer » (accusé de réception 002-240200600-20230414-24CC2023-DE… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 6 novembre 2026.
« INSTAURE dès à présent, le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé ; PRÉCISE que la mise en œuvre de ce nouveau régime sera effectif le 1er novembre 2023 ; PRÉCISE que le périmètre retenu est celui du territoire de la ville d'Hirson »
Sources officielles
- Communauté de communes des Trois-Rivières — délibération n° 24/CC/2023 du conseil communautaire du 14 avril 2023, « Mise en œuvre du Permis de louer » (accusé de réception 002-240200600-20230414-24CC2023-DE, affichée et certifiée exécutoire le 18 avril 2023, document numérisé sans couche de texte) : texte intégral instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé sur le territoire de la ville d'Hirson, effectif le 1er novembre 2023 selon l'acte, avec dépôt des dossiers auprès de la Ville d'Hirson (guichet unique) par courrier recommandé ou par le portail SVE dédié, visites et diagnostics à la charge de la Ville ; l'acte n'énumère pas les pièces du dossier. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Communauté de communes des Trois-Rivières — page « Permis de louer » (rubrique Habitat) : autorisation préalable obligatoire à partir du 1er décembre 2023 pour tout propriétaire-bailleur dont le logement se situe sur le territoire de la Ville d'Hirson (date d'application annoncée postérieure d'un mois à celle fixée par la délibération du 14 avril 2023), pour toute mise en location en résidence principale, meublée ou non, hors locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois et baux commerciaux ; dispositif gratuit ; dossier Cerfa 15652 et diagnostics (DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques) ; dépôt sur portail-usager.sirap.com, en mairie d'Hirson ou par courrier recommandé ; récépissé sous 7 jours, décision dans le mois, visites les mardis et jeudis ; amende de 5 000 à 15 000 € et suspension de l'allocation logement. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Ville d'Hirson — page « Le permis de louer » : convention signée le 31 octobre 2023 entre la Communauté de communes des Trois-Rivières et la Ville afin d'instituer, à compter du 1er décembre 2023, le permis de louer sur le territoire de la commune ; liens vers le formulaire Cerfa de demande d'autorisation préalable, le portail de dépôt sve.sirap.fr et la plaquette intercommunale (janvier 2026). — vérifiée le 6 novembre 2026
- Communauté de communes des Trois-Rivières — « Tableau d'affichage » des conseils communautaires : 21 dossiers de séance du 26 septembre 2022 au 19 août 2026, chaque délibération publiée en PDF sous un intitulé portant son objet, avec procès-verbaux et listes de délibérations ; les intitulés relatifs au permis de louer sont les délibérations n° 50/CC/2022 (principe d'institution, 26 septembre 2022), 24/CC/2023 (Hirson, 14 avril 2023), 05/CC/2024 et 36/CC/2024 (Ohis), 37/CC/2024 (Landouzy-la-Ville), 08/CC/2025 (fixation des amendes, 18 mars 2025) et 84/CC/2025 (Origny-en-Thiérache, 8 décembre 2025) ; aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour, l'absence n'étant établie que sur les intitulés, non sur le texte des actes. — vérifiée le 6 novembre 2026
- Ville d'Hirson — rubrique « Conseils municipaux » (pages par année de 2022 à 2026, ordres du jour, communiqués et listes des délibérations en PDF avec couche de texte) : dans les listes des délibérations des 20 séances du 9 mars 2022 au 10 décembre 2025, les seules délibérations relatives à la mise en location sont la n° 12/22 du 9 mars 2022 (convention de partenariat avec la CAF de l'Aisne pour le permis de louer), la n° 34/2023 du 28 juin 2023 (instauration du permis de louer sur le territoire communal : signature de la convention avec la Communauté de communes des Trois-Rivières) et la n° 50/2024 du 3 octobre 2024 (convention de partenariat avec Ohis et Landouzy-la-Ville pour les diagnostics) ; aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour dans ces 20 listes ; les listes de l'année 2026 ne sont pas couvertes par ce constat. — vérifiée le 6 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Hirson ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Hirson ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Hirson, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Hirson ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Hirson modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Hirson ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Hirson
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Hirson — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Hirson, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Hirson — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.