En bref
Au 10 novembre 2026, à La Fère (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 24 secteurs délimités par l'acte (acte du 25 mars 2024). Autorité compétente : La Fère. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 24 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 mars 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-065 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025, mise en œuvre… ( consulter )
- Autorité compétente
- La Fère
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à La Fère
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à La Fère
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à La Fère : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que La Fère encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024-065 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025, mise en œuvre… , consulter ) 24 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« L'instauration, dans les zones délimitées sur les périmètres annexés des communes de Beautor, Chauny, La Fère, Sinceny et Tergnier, d'un régime d'autorisation préalable de mise en location ; L'instauration sur l'ensemble des périmètres des communes de Charmes et de Saint-Gobain, d'un régime d'autorisation préalable de mise en location ; L'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2025 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — extrait du registre des délibérations : délibération n° 2024-065 du conseil communautaire du 25 mars 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025 sur les communes de Beautor, Charmes, Chauny, La Fère, Saint-Gobain, Sinceny et Tergnier, et en déléguant la mise en œuvre aux communes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — annexe n° 1 à la délibération n° 2024-065 : cartes des périmètres et tableaux des rues et numéros soumis à l'autorisation préalable de mise en location, commune par commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de La Fère — page « Permis de Louer » : régime instauré par délibération du conseil municipal du 26 août 2020 sur plusieurs secteurs de la ville, dépôt de la demande d'autorisation préalable avec le formulaire Cerfa n° 15652*01 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de La Fère — portail de publication des actes de la commune (SPL-Xdemat) : 34 séances du conseil municipal, dont toutes celles du 14 septembre 2022 au 5 novembre 2026, avec l'intitulé de chacune des 332 délibérations publiées, les listes des délibérations et les procès-verbaux ; aucun intitulé ne vise le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; les seules délibérations relatives au permis de louer portent les intitulés « Mise en place de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement » (n° 2024_040, séance du 27 juin 2024) et « Taxe amende pour permis de louer » (n° 2026_70, séance du 18 septembre 2026). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de La Fère — page « Les Délibérations » : 26 comptes rendus des séances du conseil municipal du 25 avril 2019 au 18 mai 2022 en PDF, dont une partie numérisée sans couche de texte, et renvoi vers le registre en ligne des séances depuis le 14 septembre 2022 ; ces comptes rendus ne portent ni sur le changement d'usage ni sur un encadrement des meublés de tourisme, qu'ils n'évoquent qu'au titre d'un projet communal d'aménagement de meublés au 33, rue de la République (convention avec l'Agence de développement touristique de l'Aisne, 2022). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — page « Délibérations du conseil communautaire » : 67 documents en PDF, listes des délibérations et procès-verbaux des séances du 12 septembre 2022 au 28 septembre 2026, comptes rendus et procès-verbaux des séances du 28 janvier 2019 au 20 juin 2022 ; aucune délibération ne vise le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; les seules délibérations relatives à l'autorisation préalable de mise en location sont la n° 2024-065 du 25 mars 2024 et la n° 2025-113 du 16 juin 2025. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à La Fère ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à La Fère ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à La Fère, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à La Fère ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si La Fère modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à La Fère ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à La Fère
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à La Fère — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à La Fère, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de La Fère — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.