En bref
Au 7 novembre 2026, à Charmes (Aisne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 25 mars 2024). Autorité compétente : Charmes. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 mars 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-065 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025, mise en œuvre… ( consulter )
- Autorité compétente
- Charmes
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Charmes
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Charmes
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Charmes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Charmes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2024-065 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025, mise en œuvre… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« L'instauration, dans les zones délimitées sur les périmètres annexés des communes de Beautor, Chauny, La Fère, Sinceny et Tergnier, d'un régime d'autorisation préalable de mise en location ; L'instauration sur l'ensemble des périmètres des communes de Charmes et de Saint-Gobain, d'un régime d'autorisation préalable de mise en location ; L'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2025 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — extrait du registre des délibérations : délibération n° 2024-065 du conseil communautaire du 25 mars 2024 instaurant l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2025 sur les communes de Beautor, Charmes, Chauny, La Fère, Saint-Gobain, Sinceny et Tergnier (sur l'ensemble des périmètres des communes de Charmes et de Saint-Gobain), et en déléguant la mise en œuvre aux communes, auprès desquelles les demandes sont déposées — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune de Charmes — page « Permis de louer » : autorisation préalable de mise en location instaurée par délibération du 8 septembre 2020 pour l'ensemble du parc locatif de tout le territoire communal, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ; obligatoire pour une première mise en location ou un changement de locataire (hors renouvellement, reconduction et avenant) ; dossier Cerfa 15652 avec dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, électricité et gaz, état des risques), récépissé sous 7 jours, visite de contrôle et avis d'un bureau d'études, décision du Maire par arrêté dans le mois, autorisation valable deux ans à renouveler à chaque nouveau bail, sanctions de l'article L.635-7 du CCH ; ne porte que sur le permis de louer. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune de Charmes — compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2020 (procès-verbal des délibérations), délibération n° 2020-09-08/05 « Élaboration d'un permis de louer sur l'ensemble de la commune » : exposé sur l'OPAH-RU et le PIG de la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère et proposition d'instaurer un dispositif d'autorisation préalable de mise en location en application des articles L.635-1 et suivants du CCH ; par son dispositif, le conseil municipal autorise le Maire à constituer une commission chargée d'instaurer ce dispositif « sur les quartiers identifiés » et à accomplir les formalités subséquentes (18 voix pour, 1 abstention) ; l'application à tout le territoire communal est reprise par la délibération n° 2024-065 du conseil communautaire du 25 mars 2024, qui constitue l'acte le plus récent. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune de Charmes — procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2024 (PDF numérisé) : la délibération approuvant la convention d'habilitation et de partenariat avec la Caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour les diagnostics de décence, conclue jusqu'au 31 décembre 2027, rappelle que « la commune a notamment mis en place le permis de louer pour limiter la mise en location de logements non décents ». — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune de Charmes — rubrique « Conseil municipal » et articles « procès-verbal » / « compte-rendu » du site : compte rendu du 8 septembre 2020, comptes rendus des séances du 28 mai, 2 juillet, 17 septembre et 19 novembre 2021, puis procès-verbaux de 25 séances du 2 décembre 2022 au 27 juillet 2026 ; les procès-verbaux de 2023 à 2026 sont publiés en PDF numérisés ; dans les comptes rendus des 2 juillet, 17 septembre et 19 novembre 2021 et les procès-verbaux des 2 décembre 2022, 6 décembre 2024, 24 janvier 2025 et 28 mars 2025, la seule délibération relative au permis de louer est la convention du 6 décembre 2024 avec la Caisse d'allocations familiales, et aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la taxe de séjour (le procès-verbal du 28 mars 2025 ne mentionnant les locaux meublés qu'au titre du taux de la taxe d'habitation) ; ce constat ne vaut que pour ces documents. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — page « Délibérations » du conseil communautaire : 43 séances du 28 janvier 2019 au 22 juin 2026 avec comptes rendus, procès-verbaux ou listes de délibérations en PDF ; le procès-verbal du 27 avril 2026 rapporte, au bilan du programme local de l'habitat, la prise en charge par l'agglomération du coût technique de la mise en place de l'autorisation de mise en location (permis de louer) dans les secteurs d'OPAH-RU ; aucun acte instituant un permis de louer, et aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour, dans les documents en texte intégral des séances du 8 avril 2019, 17 juin 2019, 9 septembre 2019, 18 novembre 2019, 16 décembre 2019 (dont la seule mention des meublés de tourisme concerne l'extension des fonds de concours communautaires à l'aménagement d'hébergements touristiques), 15 juin 2020, 10 juillet 2020, 30 septembre 2020, 13 avril 2026, 23 avril 2026, 27 avril 2026 et 22 juin 2026 ; ce constat ne vaut que pour ces documents, les comptes rendus des 28 janvier 2019 et 17 février 2020 et le procès-verbal du 2 mars 2026 étant publiés en images numérisées sans texte sélectionnable. — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Charmes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Charmes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Charmes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Charmes ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Charmes modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Charmes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Charmes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Charmes — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Charmes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.