Permis de louer — Haute-Garonne (31) : communes concernées 2026
6 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 6 où un permis de louer est instauré.
- Bouloc Déclaration · acte du 16 décembre 2021
- Buzet-sur-Tarn Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 11 février 2021
- Fronton Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Revel Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 6 mars 2025
- Saint-Sauveur Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 16 décembre 2021
- Toulouse Autorisation préalable · acte du 12 décembre 2024
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
- Aucamville
- Aussonne
- Auterive
- Auzeville-Tolosane
- Bagnères-de-Luchon
- Balma
- Beaupuy
- Beauzelle
- Belberaud
- Blagnac
- Brax
- Bruguières
- Carbonne
- Castanet-Tolosan
- Castelginest
- Castelmaurou
- Castelnau-d'Estrétefonds
- Cépet
- Colomiers
- Cornebarrieu
- Cugnaux
- Daux
- Deyme
- Eaunes
- Escalquens
- Fenouillet
- Fonbeauzard
- Fonsorbes
- Fontenilles
- Frouzins
- Gagnac-sur-Garonne
- Gratentour
- Grenade
- L'Union
- La Salvetat-Saint-Gilles
- Labarthe-sur-Lèze
- Labastide-Saint-Sernin
- Labège
- Lacroix-Falgarde
- Lapeyrouse-Fossat
- Launaguet
- Léguevin
- Lespinasse
- Mervilla
- Merville
- Mondonville
- Mondouzil
- Montberon
- Montrabé
- Muret
- Péchabou
- Pechbonnieu
- Pechbusque
- Pibrac
- Pins-Justaret
- Pinsaguel
- Plaisance-du-Touch
- Pompertuzat
- Portet-sur-Garonne
- Quint-Fonsegrives
- Ramonville-Saint-Agne
- Roques
- Roquettes
- Rouffiac-Tolosan
- Saint-Alban
- Saint-Gaudens
- Saint-Geniès-Bellevue
- Saint-Jean
- Saint-Jory
- Saint-Loup-Cammas
- Saint-Lys
- Saint-Orens-de-Gameville
- Saint-Rustice
- Saubens
- Seilh
- Seysses
- Tournefeuille
- Vacquiers
- Vieille-Toulouse
- Vigoulet-Auzil
- Villate
- Villefranche-de-Lauragais
- Villemur-sur-Tarn
- Villeneuve-lès-Bouloc
- Villeneuve-Tolosane
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Listes nationales
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