En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Sauveur (Haute-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 16 décembre 2021). Autorité compétente : Saint-Sauveur. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Autorisation préalable (zone UA) — Rue des Peluts, Rue de la Paix, Impasse des Moineaux (1ère parcelle à droite), Rue Traversière, Impasse le Caminet, Rue du Boulodrome, Chemin de Carretal (partie haute), Impasse du Fort, Impasse de la Sauveté (côté impair), Place de la Mairie, Place de l'église · Déclaration (zone UB) — Chemin de Gleyzes (partie), Rue Saint-Guillaume, Chemin du Bougeng, Impasse du Bougeng, Impasse des Girolles, Impasse des Ecureuils, Impasse Antoine Cassin, Chemin la Castellane, Impasse du Rouge-Gorge, Rue Belveser, Impasse de la Cantaire, Impasse Canta Lauseta, Chemin du Moulin (côté pair), Chemin de la Palanquette (du chemin la Fiou au Clos Saint-Sauveur), Impasse du Royé, Impasse du Roitelet, Impasse de la Huppe, Impasse de la Clairfont, Rue du Clos Saint-Sauveur, Impasse Jean Gazagne (côté impair), Impasse des Moineaux (terrains au fond de l'impasse)
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 décembre 2021
- Acte
- Délibération n°21/149 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais du 16 décembre 2021, instituant le permis de louer sur Saint-Sauveur à compter du 16 juin 2022, confortée… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Sauveur
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Sauveur
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Saint-Sauveur
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Sauveur : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Sauveur encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°21/149 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais du 16 décembre 2021, instituant le permis de louer sur Saint-Sauveur à compter du 16 juin 2022, confortée… , consulter ) Secteurs : Autorisation préalable (zone UA) — Rue des Peluts, Rue de la Paix, Impasse des Moineaux (1ère parcelle à droite), Rue Traversière, Impasse le Caminet, Rue du Boulodrome, Chemin de Carretal (partie haute), Impasse du Fort, Impasse de la Sauveté (côté impair), Place de la Mairie, Place de l'église · Déclaration (zone UB) — Chemin de Gleyzes (partie), Rue Saint-Guillaume, Chemin du Bougeng, Impasse du Bougeng, Impasse des Girolles, Impasse des Ecureuils, Impasse Antoine Cassin, Chemin la Castellane, Impasse du Rouge-Gorge, Rue Belveser, Impasse de la Cantaire, Impasse Canta Lauseta, Chemin du Moulin (côté pair), Chemin de la Palanquette (du chemin la Fiou au Clos Saint-Sauveur), Impasse du Royé, Impasse du Roitelet, Impasse de la Huppe, Impasse de la Clairfont, Rue du Clos Saint-Sauveur, Impasse Jean Gazagne (côté impair), Impasse des Moineaux (terrains au fond de l'impasse). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, après sollicitation des communes du territoire intéressées par la démarche, d'instaurer le « Permis de Louer » sur les communes de Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur, pour les locations à usage d'habitation principale, selon les modalités suivantes : […] - Saint-Sauveur : autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location selon 2 périmètres définis » […] « Après approbation du Conseil Communautaire et selon les dispositions règlementaires, le dispositif sera applicable sur les communes de Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur à compter du 16 juin 2022. » […] « Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de déléguer la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif aux communes de Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur. Cette délégation prend effet à la date d'application de la présente délibération (le 16 juin 2022) et prendra fin lors de la fin de validité du Programme Local de l'Habitat tel que prévu par la loi, soit le 8 Avril 2024. » « C'est pourquoi à compter du 1er octobre 2022, le permis de louer entrera en vigueur sur notre commune. (délibérations municipales des 24 septembre 2019 et 30 août 2022 et délibération communautaire du 16 décembre 2021) »
Sources officielles
- Compte-rendu du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais du 16 décembre 2021 (délibération n°21/149), publié sur le site officiel de la Ville de Fronton (registre des actes) : instaure le permis de louer sur Saint-Sauveur (autorisation préalable et déclaration selon deux périmètres nommés rue par rue), Bouloc et Fronton à compter du 16 juin 2022, et en délègue la mise en œuvre aux trois communes, délégation initialement bornée au 8 avril 2024 (échéance du PLH). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel de la Mairie de Saint-Sauveur : confirme l'entrée en vigueur au 1er octobre 2022, cite les trois délibérations fondatrices (municipales des 24/09/2019 et 30/08/2022, communautaire du 16/12/2021), décrit les deux zones UA (autorisation) et UB (déclaration) et la procédure de chacune. Ne mentionne aucun changement d'usage, meublé de tourisme ni location de courte durée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Article « Logement et garde des enfants : les clés pour préserver un Frontonnais jeune », publié le 09/03/2026 sur le site officiel de la Communauté de Communes du Frontonnais : confirme que le « permis de louer » reste appliqué à Fronton, Bouloc et Saint-Sauveur à cette date. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Sauveur ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Sauveur ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Sauveur, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Sauveur ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Sauveur ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Sauveur
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L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Sauveur — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Sauveur, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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