En bref
Au 10 novembre 2026, à Bouloc (Haute-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 16 décembre 2021). Autorité compétente : Bouloc. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 décembre 2021
- Acte
- Délibération n°21/149 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais du 16 décembre 2021, instituant le permis de louer (déclaration de mise en location sur l'ensemble du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bouloc
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bouloc
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bouloc
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bouloc : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bouloc encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n°21/149 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais du 16 décembre 2021, instituant le permis de louer (déclaration de mise en location sur l'ensemble du… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, après sollicitation des communes du territoire intéressées par la démarche, d'instaurer le « Permis de Louer » sur les communes de Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur, pour les locations à usage d'habitation principale, selon les modalités suivantes : - Bouloc : déclaration de mise en location ; DISPOSITIF APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL » […] « Après approbation du Conseil Communautaire et selon les dispositions règlementaires, le dispositif sera applicable sur les communes de Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur à compter du 16 juin 2022. » […] « Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de déléguer la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif aux communes de Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur. Cette délégation prend effet à la date d'application de la présente délibération (le 16 juin 2022) et prendra fin lors de la fin de validité du Programme Local de l'Habitat tel que prévu par la loi, soit le 8 Avril 2024. » […] « Ouï l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire, décide : D'approuver l'instauration du « Permis de Louer » sur les communes de Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur, selon les modalités citées supra ; Dit que le dispositif sera applicable à compter du 16 juin 2022 ; […] Dit que la CCF délègue à Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur la mise en œuvre et le suivi des demandes d'autorisation préalables et des déclarations de mises en location, applicables sur leurs territoires respectifs. »
Sources officielles
- Compte-rendu du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais du 16 décembre 2021 (délibération n°21/149), publié sur le site officiel de la Ville de Fronton (registre des actes) : instaure le permis de louer sur Bouloc (déclaration de mise en location, ensemble du territoire communal), Fronton et Saint-Sauveur à compter du 16 juin 2022, et en délègue la mise en œuvre aux trois communes, délégation initialement bornée au 8 avril 2024 (échéance du PLH). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Article « Logement et garde des enfants : les clés pour préserver un Frontonnais jeune », publié le 09/03/2026 sur le site officiel de la Communauté de Communes du Frontonnais : confirme que le « permis de louer » reste appliqué à Fronton, Bouloc et Saint-Sauveur à cette date, soit près de deux ans après l'échéance initiale de la délégation (8 avril 2024) — aucun acte de renouvellement de la délégation n'a été localisé, mais aucune source vivante ne contredit non plus la poursuite du dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bouloc ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Bouloc ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bouloc, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bouloc ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Bouloc modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bouloc ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bouloc
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Les 4 démarches prévues par les textes à Bouloc, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.